Vente d’un bien en succession : ce qu’il faut savoir

Pour un agent immobilier, il peut arriver que la vente d’un bien fasse partie d’une succession en cours de règlement. Pour rappel, un bien ne peut être vendu uniquement par son ou ses propriétaires, nul ne peut vendre le bien d’un autre. Et quand il y a plusieurs propriétaires, l’accord de tous est nécessaire à la vente. Le véritable enjeu dans le cadre de ce type de vente au sein d’une succession est bien d’identifier les véritables propriétaires du bien car eux seuls ont le pouvoir de le vendre. Pour l’agent immobilier, ces informations sont essentielles, surtout quand la succession n’est pas terminée. En fonction des règles, il est possible de supposer que certaines personnes sont héritières. Toutefois, il faudra attendre la fin de la succession pour être sûr que les vendeurs détiennent bien une attestation de propriété afin de conclure la vente.

Une vente après la clôture de succession

Quand un client prend contact avec une agence afin de vendre un bien dont il a hérité, le professionnel de l’immobilier doit s’assurer que client apporte et fournisse une attestation de la propriété immobilière. Ce document va ainsi servir de preuve de la clôture de la succession et de sa qualité d’héritier. Dans le cas où plusieurs personnes ont hérité du bien, l’attestation les mentionnera ainsi que leurs parts respectives. Tous les héritiers devront ainsi signer l’acte de vente.

Une vente pendant la succession

Quand les clients ont la volonté de vendre rapidement le bien et que la succession est toujours en cours de règlement, aucune vente ne pourra être réalisée car aucune attestation de propriété n’aura été fournie. Néanmoins, durant cette période, pour rassurer son ou ses client(s), le professionnel de l’immobilier peut conseiller de signer un mandat ou un avant-contrat si le notaire a établi un acte de notoriété. Pour rappel, l’acte de notoriété atteste que les personnes, qui ont la volonté de mettre en vente un bien, sont au moins les héritiers légitimes. Dans le cas où l’acte de notoriété n’a pas encore été établi par le notaire, les clients devront fournir alors un acte de décès ainsi qu’un livret de famille afin de prouver qu’ils sont les enfants du défunt.
Attention, en cas d’absence de ces documents, il sera impossible de débuter le processus de vente car aucune signature d’acte ne pourra avoir lieu. Aussi, en cas d’oubli d’un héritier, il faudra tout recommencer depuis le début.

La vente avant l’ouverture de la succession

Dans ce cas de figure, quand la procédure de succession n’a pas encore débuté, il est clairement déconseillé à l’agent immobilier de signer un quelconque acte ou autre document. Toutefois, l’agent peut commencer à travailler sur le bien, dans le cas où il s’agit d’un client bien connu de l’agence, avec la certitude qu’il s’agisse, par exemple, de l’enfant unique du propriétaire décédé.

Deux catégories d’héritiers

Deux types d’héritiers sont définis. Il y a tout d’abord les héritiers dits réservataires. Il s’agit des héritiers qui auront obligatoirement une part dans la succession. Ce sont les enfants du défunt. Quand ces enfants sont décédés avant le propriétaire, ce sont les petits-enfants qui héritent à leur place. Dans certains cas, il se peut également qu’il n’y ait pas d’héritiers réservataires. Ensuite, il y a les autres héritiers. Ce sont les personnes qui ne font pas partie des héritiers réservataires. Ils sont soit désignés par un testament, soit par la loi en l’absence de testament.

Et quand le conjoint est encore en vie ?

Le conjoint survivant a le statut d’héritier particulier. Sa part dans la succession dépendra des enfants du défunt. Ces derniers seront soit tous issus de leur union, soit tous ou certains issus d’une union antérieure. Le conjoint survivant a également des droits protecteurs, comme le droit de rester dans le logement familial jusqu’à sa mort. Dans le cadre d’un PACS, pour que le partenaire puisse hériter, il faut obligatoirement que le défunt ait prévu cette condition dans son testament.

Ce que l’agent immobilier doit retenir

Quand la succession est réglée, l’agent immobilier doit demander une attestation de propriété. Puis, il doit lister l’ensemble des propriétaires du bien. Dans le cas où la succession n’est pas encore réglée, l’agent immobilier doit s’assurer qu’un acte de notoriété a été demandé afin de signer un mandat et un avant contrat. A défaut d’acte de notoriété, il doit inviter ses clients à revenir une fois qu’ils l’auront. Puis, l’attestation de propriété est remise au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique devant le notaire. Généralement, elle est signée le même jour.