Taux d'endettement : une décision qui pourrait faire date

Il n'est pas impossible d'avoir un taux d'endettement très élevé et il n'est pas avéré que la banque commette une faute en accordant un prêt dans ces conditions, à condition que le « reste à vivre » soit suffisant aux yeux du juge. La Cour de cassation vient d'admettre que des particuliers ont pu bénéficier d'un taux d'endettement de près de 65%. Reste à savoir si cette décision va désormais encourager les banquiers à revoir leur position en matière d'endettement rédhibitoire pour accorder un prêt. Les nombreux candidats à l'accession à la propriété ne manqueront pas d'étudier cette décision rendue par la Cour de cassation qui pourrait faire date. Pour rappel, « en vue de prévenir un endettement excessif des agents économiques », le Haut Conseil de stabilité financière avait, dans une décision du 29 septembre 2021, annoncé que « le taux d'effort des emprunteurs de crédit immobilier n'excède pas 35% ». Auparavant, les banques retenaient historiquement, pour les particuliers, un taux maximal d'endettement de 33 à 35%. Néanmoins, il s'agissait d'un taux d'usage et non d'un taux légal.

Le critère taux d'endettement pas retenu par la Cour

Dans l'arrêt de la Cour de cassation, les juges ne tiennent pas compte expressément du critère de taux d'endettement et estiment qu'il n'y a pas de risque lié à un endettement excessif à condition que la charge du crédit laisse un « reste à vivre » supérieur à 3 000 euros par mois pour un couple. En l'espèce, et selon les périodes de remboursement, le reste à vivre du couple, avant le paiement de ses charges, était de 3 500 à 3780 euros. Les magistrats ont estimé que ces 3 000 euros étaient une somme suffisante pour couvrir les dépenses et les charges de la vie courante du couple. Ils considèrent aussi que les consommateurs ne peuvent pas être menacés par un endettement excessif qui justifierait une mise en garde du prêteur. Toutefois, dans le cas jugé par la Cour de cassation (Cass.Civ 1, 12.7.2023, K 22-11.321), le couple, qui souhaitait obtenir des indemnités de la banque pour ne pas avoir rempli son devoir de mise en garde, avait, grâce au crédit critiqué, réorganisé ses dettes, et réduit son taux d'endettement.