Ce qu'il faut savoir lors de la vente d'un bien avec des panneaux photovoltaïques

Pour un agent immobilier, la vente d’un bien équipé de panneaux photovoltaïques, système de production d’électricité qui permet de transformer le soleil en électricité ou en eau chaude sanitaire, nécessite des connaissances spécifiques. En effet, réaliser ce type de vente de biens, dotés de solutions d’énergie nouvelles pour obtenir l’indépendance énergétique, implique d’obtenir de la part du vendeur une série de documents complémentaires aux documents habituels, comme c’est le cas par exemple pour les diagnostics. Lors de l’installation de panneaux photovoltaïques, le propriétaire doit déposer, selon le projet d’installation, soit une demande de déclaration préalable de travaux, soit une demande de permis de construire. L’agent immobilier va donc lui demander une copie du permis de construire ou de l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux qui lui a été délivrée. En cas de permis ou de déclaration préalable obtenus tacitement, une copie de l’attestation de permis ou d’arrêté de non-opposition tacite sera demandée. Une copie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux déposée en mairie et une copie de l’attestation de non-contestation de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux seront aussi nécessaires.

Les démarches à réaliser

Quand il installe des panneaux photovoltaïques à son domicile, le propriétaire devient producteur d’électricité. Comme il exploite pleinement les avantages de cette installation, il souscrit à un contrat d’achat de l’énergie électrique produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil. En contrepartie, il profite de l’obligation d’achat d’électricité produite par son installation par son cocontractant. Le transfert de propriété de l’immeuble n’emporte pas le transfert des droits du contrat de l’obligation d’achat d’électricité. Ainsi, afin que l’acquéreur puisse bénéficier à son tour de l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque souscrit par le vendeur, sur la durée restant à couvrir, les parties doivent signer un avenant au contrat d’achat de l’énergie électrique, déclarer le changement d’exploitant auprès de la Direction de la Demande et des Marchés Energétiques et de l’Agence Régionale EF-ARD, et enfin établir un relevé contradictoire des compteurs au jour de la signature de l’acte authentique de vente.