L’indivision et la prise de mandat par l’agent immobilier

Première phase d’un cycle de vente, la prospection commerciale a pour but d’identifier et d’entrer en contact avec des prospects et de potentiels acheteurs. Dans le domaine de l’immobilier, il existe différentes techniques de prospection commerciale, notamment le démarchage téléphonique et la distribution de flyers.

La distribution de flyers

Depuis le 1er janvier 2021, plusieurs dispositions, qui impactent notamment l’activité des professionnels de l’immobilier concernant la distribution de flyers, sont entrées en vigueur. Pour rappel, la publicité adressée est une publicité sous plis qui mentionnent les noms et adresses des destinataires. Si le destinataire a été informé lors de la collecte de l’adresse postale, de l’utilisation de ses données à des fins de prospection, les professionnels ont alors l’autorisation à envoyer de la publicité adressée. Sans collecte initiale et accord donné par le destinataire, il est strictement interdit de recueillir les données personnelles (prénoms, noms) sur les boîtes aux lettres. L’utilisation des données personnelles, selon la réglementation RGPD, doit impérativement faire l’objet d’une phase d’accord préalable, d’information sur l’utilisation des données et de faculté de la personne à s’y opposer. Aussi, il est obligatoire, depuis le 1er janvier 2023, que les prospectus publicitaires et catalogues, dont l’objectif est de faire de la promotion commerciale, soient imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. Depuis le 1er janvier 2021, lorsque la mention « STOP PUB » est apposée sur une boîte aux lettres, il n’est plus possible de distribuer des prospectus publicitaires ou toute publicité non adressée. Si cette mention n’est pas apposée, la distribution de flyers est donc autorisée. Pour rappel, les personnes morales risquent jusqu’à 7 500 euros d’amende maximum en cas de non-respect de ces dispositions.
Depuis le 1 septembre 2022, le dispositif « OUI PUB » a été instauré. Ainsi, le système d’interdiction ciblée laisse place à un système d’autorisation préalable. Mise en place pour une durée de trois ans, cette expérimentation durera jusqu’en 2025 et ne concerne que quelques collectivités. Seuls les résidents, qui ont collé une étiquette « OUI PUB » sur leur boîte aux lettres, peuvent recevoir des imprimés publicitaires non adressés.

Le démarchage téléphonique

Pour rappel, le démarchage téléphonique consiste pour un commercial, à solliciter quelqu’un par téléphone qui n’a pas manifesté d’intérêt pour les services ou produits qu’il vend. Depuis le 1er mars 2023, il est interdit de faire du démarchage téléphonique le week-end et les jours fériés. En semaine, les horaires sont encadrés. Le démarchage ne peut être réalisé qu’entre 10h et 13h et 14h et 20h. Cet encadrement concerne non seulement les personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », mais aussi à celles inscrites mais qui sont sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Avant de réaliser toute activité de démarchage téléphonique, les professionnels ont l’obligation de vérifier que les personnes ne sont pas inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ». Afin de gérer les fichiers clients à vérifier, un organisme, nommé « Worldline », a été mis en place. En cas de violation de ces dispositions, la personne morale peut être sanctionnée d’une amende administrative dont le montant peut atteindre jusqu’à 375 000 euros. Aussi, la nullité du contrat conclu pourra être prononcée.
Pour réaliser du démarchage téléphonique, le professionnel, est tenu à certaines obligations. Il doit indiquer, dès le début de la discussion, et de manière très claire, son identité (ou bien celle de la personne ou le compte pour qui il réalise cet appel et la nature commerciale). Il est aussi tenu au respect du code de bonnes pratiques qui dresse les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Les numéros masqués sont interdits, tout comme les sollicitations répétées. Un professionnel ou une personne agissant pour son compte ne peut solliciter plus de 4 fois par téléphone un même consommateur. Les sollicitations non souhaitées sont prohibées quand le consommateur refuse le démarchage dès le premier appel. Le professionnel a alors l’obligation de ne plus le contacter durant une période de 60 jours à compter du refus. Selon l’Arcep, depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’utiliser un numéro commençant par 06 ou 07 pour du démarchage commercial par des plateformes d’appel. La décision définit la plateforme technique comme « une infrastructure physique ou logicielle exploitée par un opérateur de communications électroniques ou un tiers qui rend possible l’envoi et la réception, directe ou indirecte, par un utilisateur des appels ou messages dans le cadre d’une prestation liée à un service de communications électroniques ». Si elles ne sont pas visées par ce texte, les agences immobilières peuvent démarcher les consommateurs avec un numéro commençant par 06 ou 07.