L’indivision et la prise de mandat par l’agent immobilier

Il est question d’indivision quand un bien immobilier appartient à plusieurs personnes, deux ou plusieurs, qui possèdent le même droit de propriété sur le bien. Etre en indivision sur un bien immobilier veut dire que chacun des propriétaires du bien détient une quote-part du même droit de propriété. Ce droit de propriété peut être détenu par chacune de ces personnes ou en fonction des quotités identiques ou des quotités différentes (comme pour 1/24ème et 12/24ème selon les indivisaires). Dans le cadre d’une vente d’un bien détenu en indivision par plusieurs indivisaires, l’agent immobilier se pose la question de savoir à qui donner mandat de vente et le signer lors de la prise de mandat. Par la jurisprudence, il a été reconnu qu’un indivisaire a, seul, la possibilité de donner mandat de vendre le bien indivis à un tiers. Même s’ils ne l’ont pas approuvé, les autres indivisaires ne peuvent pas s’opposer à un tel contrat. Ce mandat n’est valable qu’entre l’agent immobilier et l’indivisaire signataire. Néanmoins, par sécurité pour le suivi de l’opération et surtout pour l’exécution de la mission de vendre, il est clairement préconisé d’obtenir et recueillir l’accord de tous les indivisaires pour la mise en vente du bien. Cela permet, pour l’agent immobilier, d’écarter tout litige sur la vente du bien, ainsi que sur la mise en cause de sa responsabilité.
L’indivision peut exister sur la pleine propriété du bien, mais ce n’est pas la seule situation possible car une personne peut détenir différents droits sur un bien immobiliers comme la pleine propriété (le bien appartient totalement à la personne), l’usufruit (la personne n’a pas le droit de disposer pleinement du bien mais a le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus) et la nue-propriété (sans l’accord de l’usufruitier, la personne ne peut ni utiliser le bien ni en percevoir les revenus).

Combien de mandats à signer dans le cadre d’indivision ?

Dans le cadre de grandes indivisions, la question de savoir combien de mandats faut-il faire signer se pose également. Actuellement, il n’existe pas de règle. Il faut alors se référer aux textes de la loi Hoguet et de son décret d’application aux termes desquels un agent immobilier ne peut agir que s’il a été expressément mandaté. Faire un seul mandat pour l’ensemble des indivisaires écarte le risque d’erreur et assure le recueillement de la volonté unanime des indivisaires à la vente.