Sept./Oct. 2023

TAXE D'HABITATION

Initialement reportée au printemps 2022, la publication du décret permettant l'élargissement à de nouvelles communes touristiques de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de l'application de la taxe sur les logements vacants, est désormais imminente. En dévoilant un vaste plan destiné à lutter contre la pénurie de logements en zones touristiques, le gouvernement souligne qu'un total de 3 693 communes seront désormais concernées avec une application confirmée à partir du 1er janvier 2024. Cela correspond à environ 2 500 communes supplémentaires. Parmi toutes ces communes, 2 259 qualifiées de « touristiques » auront, à l'avenir, la possibilité de majorer jusqu'à 60% la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et d'appliquer les réglementations existantes sur l'encadrement des meublés de tourisme (numéro d'enregistrement et procédure de changement d'usage). 345 communes de Corse rejoignent notamment ce nouveau périmètre, 45 dans le Finistère et 131 en Haute-Savoie.

RELOGEMENT ET BAIL D'HABITATION

Depuis le 21 juillet 2023, le bailleur d'un logement nu qui donne congé doit proposer un relogement au locataire bénéficiaire de l'allocation de présence parentale ayant de faibles ressources. A présent, l'obligation de proposer un relogement en cas de congé donné par le bailleur d'un logement nu qui ne souhaite pas renouveler le contrat de bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, est applicable à l'égard d'un locataire bénéficiaire de l'allocation de présence parentale ayant de faibles ressources. Le logement doit correspondre à ses besoins et à ses possibilités et être situé dans certaines limites géographiques. Les locations de logements meublés ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation.

SEUILS DE L'USURE

Un arrêté publié au journal officiel confirme le prolongement des mesures transitoires sur le calcul de l'usure. Pour prendre en compte avec moins de retard les augmentations de taux appliquées par les banques sur les emprunts immobiliers, les seuils de l'usure sont en effet calculés par la Banque de France chaque mois depuis le 1er février 2023 (et non plus trimestriellement). Néanmoins, cette modification n'avait été fixée que pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 1er août. L'arrêté prolonge cette mesure pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 1er janvier 2024. Pour rappel, les seuils de l'usure correspondent aux taux maximums auxquels les banques ont le droit de prêter, en faisant la somme du taux nominal, de l'assurance emprunteur, des frais de dossier et de caution. S'ils se rapprochent trop des taux nominaux, ils peuvent bloquer les emprunteurs qui se voient signifier un refus de prêt.