Bilan 2022 des enquêtes de la DGCCRF dans l’Immobilier

Cette enquête nationale sur les professionnels de l’immobilier a révélé que sur 1 624 agences immobilières contrôlées, 63 % avaient des irrégularités. Les anomalies concernaient principalement l’absence de mention du diagnostic énergétique dans les annonces, des barèmes non conformes et des omissions d’affichage des charges dans les offres de location.

Concernant les syndics de copropriété, l’enquête a porté sur 263 cabinets. Elle révèle que 60% des établissements contrôlés présentaient des anomalies. Les manquements fréquents comprenaient des facturations abusives en sus du forfait global et le non-respect du contrat-type réglementaire. Toutefois, on observe un progrès puisque l’on gagne 15 points par rapport aux années précédentes.

Enfin, une enquête a également été menée sur les diagnostiqueurs immobiliers dans le but de garantir une bonne information au consommateur. Elle s’est axée sur les compétences professionnelles et l’indépendance des diagnostiqueurs vis-à-vis des agences immobilières. Ainsi, sur 355 établissements examinés, 75 % présentaient au moins une anomalie. Notamment, l’absence d’informations précontractuelles et la méconnaissance des obligations en matière de contrats de vente conclus hors établissement. Par ailleurs, plusieurs procès-verbaux ont été dressés contre les diagnostiqueurs ne respectant pas les conditions d’indépendance et d’impartialité vis-à-vis des agences immobilières.

Ces enquêtes approfondies et rigoureuses dans le secteur immobilier reflètent l’engagement continu pour la garantie de pratiques commerciales équitables et transparentes. Elles ont ainsi donné lieu à de nombreux avertissements, injonctions et procès-verbaux pénaux. Le maintien d’une surveillance renforcée est plus que nécessaire auprès de ces professionnels qui méconnaissent encore trop souvent leurs obligations.