Divorce et immobilier, ce qu'il faut savoir

Selon une décision récente rendue par la Cour de cassation, le 5 avril 2023 (Cass.Civ, 5.4.2023, U21-22-296), l'époux séparé de biens, qui a financé la construction d'un immeuble appartenant à l'autre, peut récupérer certaines formes en cas de divorce Comme l'a répété la Cour de cassation, dans le cas de séparation de biens, l'époux, qui finance la construction d'un immeuble qui appartient à l'autre, doit retrouver son capital à l'occasion d'un divorce. Toutefois, précise encore la Cour, cela ne peut pas être le cas quand un accord inscrit dans le contrat de mariage a prévu l'inverse.

Dans cet arrêt, les juges ont exclu les arguments de l'autre époux qui ne voulait pas rendre l'argent au motif que la maison construite avait servi de logement familial durant des années. L'autre époux estimait aussi que la dépense avait été modeste et ponctuelle, et que l'on pouvait en déduire qu'elle relevait de la participation aux charges du mariage.

Cet autre époux plaidait que ce paiement ne peut pas être considéré comme une sur-contribution aux charges du mariage. Cependant, la Cour estime que, sauf convention contraire, « l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien personnel appartenant à l'autre et affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

Dans un arrêté datant de mars 2021, la Cour de cassation avait tranché qu'en séparation de biens, le financement échelonné du logement familial acheté en indivision entrait bien dans la contribution aux charges du mariage, mais pas le financement par apport d'un capital personnel. Elle avait aussi précisé que la clause insérée classiquement par le notaire dans le contrat de mariage, excluant toute contestation ultérieure, ne valait que pour les dépenses du quotidien et non pour les dépenses importantes ponctuelles dont aurait bénéficié l'autre.