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Les logements avec 1,8 mètre de hauteur sous plafond ne sont pas louables
La rédaction ambiguë d'un projet de décret du gouvernement laissait planer le doute d'abaisser le seuil minimal légal à 1,8 mètre.
La proposition visant à abaisser de 2,2 mètres à 1,8 mètre la hauteur sous plafond minimale des logements mis en location appartient déjà au passé. C'est un projet de décret du gouvernement portant sur les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des logements qui a fait réagir en ce début d'année 2023, notamment sur sa rédaction ambiguë qui mettait le doute sur la possibilité d'abaisser le seuil minimal légal à 1,8 mètre. Pour rappel, une règle, datant de 2002, place cette hauteur minimale à 2,2 mètres.
Rétropédalage du ministère du Logement
Pour rappel, ce sont aujourd'hui les départements qui fixent les règles sanitaires applicables, notamment pour l'hygiène et la salubrité des logements. Souvent, c'est la hauteur minimale de 2,2 mètres dans les pièces à vivre qui est reprise, mais ce n'est pas systématique. Ce projet de décret avait donc, initialement, pour objectif d'uniformiser ces règles au niveau national, sans pour autant toucher aux critères de décence.
Photo | Pixabay
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