Discrimination au logement : SOS racisme va contrôler les agents immobiliers

Sous l'égide du gouvernement, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et SOS Racisme ont signé un partenariat afin de réaliser « de manière régulière » des tests auprès d'agents immobiliers administra- teurs de biens, adhérents à la FNAIM. Ce partenariat inédit, et qui fera l'objet d'un suivi par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), a été signé le 6 décembre 2022 par Dominique Sopo, président de SOS Racisme et Jean-Marc Torrollion, à l'époque président de la FNAIM aux côtés duquel se trouvait son successeur, Loïc Cantin, en présence d'Isabelle Lonvis-Rome, ministre déléguée chargée de l'Egalite entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances, et d'Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement.

Des sanctions possibles

Cette initiative a pour objectif de lutter contre les discriminations au logement qui, selon SOS Racisme, restent largement répondues. Concrè- tement, l'existence de ces contrôles sera connue mais leur période et leur cible ne seront pas divulguées et annoncées. A l'issue de ces contrôles, les résultats seront communiqués auprès des professionnels de l'immobilier, qu'ils soient positifs ou négatifs. La FNAIM a précisé que les agences, qui se rendront coupables de pratiques discriminatoires, serontsanctionnées. Lebarèmedesanctionspourlesagencesimmobi- lières est le suivant. Si des pratiques discriminatoires sont constatées, elles recevront un avertissement, une orientation vers une formation complémentaire sur la lutte contre la discrimination ou une suspension pure et simple. « Avec la Fnaim, les testings internes que nous projetons permettent de déployer à une échelle inédite des outils supplémen- taires face au fléau des discriminations », avait annoncé Dominique Sopo, président de SOS Racisme.

Avec le soutien du Gouvernement

Dans un communiqué, le ministre délégué à la Ville et au Logement Olivier Klein avouait que « Chaque discrimination est une blessure individuelle, un échec collectif ». Et d'ajouter : « Dans la France, on ne peut pas se satisfaire de destins brisés alors qu'ils n'ont même pas commencé. Nous devons nous indigner mais surtout nous devons agir. C'est le sens de cette convention qui exprime la puissance des valeurs qui nous unit toutes et tous pour faire de notre société, une société inclusive et respectueuse de chacun. Je suis convaincu que cette initiative donnera envie à d'avantage d'acteurs du logement de se lancer dans ce travail de conviction et de formation ».

Un partenariat inédit entre la FNAIM et SOS Racisme

Encore président de la FNAIM au moment de la signature du partenariat, Jean-Marc Torollion soulignait le devoir d'exemplarité dont la profession doit faire preuve au quotidien. « En tant que professionnels de l'immobilier, nous ne pouvons pas nous revendiquer comme tiers de confiance et ne pas être exemplaires sur des sujets aussi sensibles que la lutte contre les discriminations. Nous avons toujours revendiqué notre exigence sur la formation des professionnels, au service des consommateurs. Aujourd'hui, nous franchissons un nouveau pas. Ce travail a été conduit en conscience de nos responsabilités, a fortiori en tant que premier syndicat de l'immobilier, avec détermination, dans un seul but : l'efficacité. Je tiens en ce sens à saluer l'esprit dans lequel nous avons travaillé avec SOS Racisme ». Enfin, Dominique Sopo, président de SOS Racisme au moment de la signature de ce partenariat, mesurait l'avancée d'un tel partenariat. « Avec la FNAIM, les testings internes que nous projetons ainsi que l'attention portés à l'efficacité des formations dispensées permettent de déployer à une échelle inédite des outils supplémentaires face au fléau des discriminations ».

Un projet initié en 2020

La mise en place de ce partenariat est la suite logique d'un projet initié, avec l'appui du Gouvernement, lors de la signature, le 1er octobre 2020, d'une charte visant à « renforcer l'action des professionnels de l'immobilier pour lutter contre toutes formes de discriminations dans l'accès au logement ». A l'époque, cette charte avait été signée par les principaux syndicats professionnels de l'immobilier. Le 14 octobre 2020, une formation obligatoire à la discrimination pour les professionnels de l'immobilier avait été mise en place par décret.