Ce qui change pour l'immobilier en 2023

Une fois n'est pas coutume, le début de l'année est marqué par plusieurs changements concernant l'immobilier.

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible de mettre en location les logements, avec la lettre G au niveau du DPE, les plus énergivores avec une consommation énergétique qui dépasse 450 kwh/m2. Cette interdiction n'est toutefois applicable que pour les nouveaux contrats de location conclus depuis le début de l'année. Pour rappel, déjà depuis le mois d'août 2022, les propriétaires de logements, considérés comme passoires énergétiques avec un DPE en lettre F ou G, n'ont plus la possibilité d'augmenter le loyer de leurs locataires. Ce gel des loyers est appliqué en application d'une clause d'indexation (IRL) pour un contrat en cours ou dans le cadre d'une relocation.

Audit énergétique

Les propriétaires de maisons ou d'immeubles collectifs en monopro- priété, avec un DPE de classe F ou G, vont devoir, produire un audit énergétique pour les promesses de vente ou les actes de vente à partir du 1er avril 2023. L'audit énergétique est à la charge du vendeur. Il s'agit d'un document qui permet de définir avec précision un plan de travaux d'amélioration de la performance énergétique avec une estimation du coût des travaux. L'audit énergétique est jugé comme un passage obligé afin de faciliter des rénovations globales.

Plan Pluriannuel de Travaux

L'obligation de fournir un audit énergétique ne concerne pas les appartements en copropriété. Néanmoins, les copropriétés vont devoir soumettre au vote l'élaboration d'un Plan Pluriannuel de Travaux pour les immeubles de plus de 15 ans. L'objectif est de provisionner chaque année des fonds, proportionnellement à une estimation des travaux de rénovation à réaliser dans les dix prochaines années afin que la décision commune soit déclenchée plus facilement, ce qui n'est jamais simple en copropriété. Pour rappel, ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, programmer, puis voter les travaux de rénovation qui portent sur les parties communes. Ce plan ne se limite pas aux aspects énergétiques.

Bouclier loyers

Comme annoncé, le bouclier loyers continuera à être appliqué lors des trois prochaines publications de l'IRL, en janvier, avril et octobre. En résumé, l'augmentation annuelle des loyers va rester plafonnée à + 3,5% pour la France métropolitaine pour les contrats de location, dont la date d'anniversaire se trouve entre la mi-janvier 2023 et la mi-octobre 2023.

Doublement du déficit foncier

C'est l'une des annonces de la loi de finances pour 2023. Il est prévu un doublement du plafond actuel du déficit foncier, de 10 700? à 21 400?, à partir du moment où la réalisation de travaux de rénovation énergétique permet de sortir les logements classés E, F et G de leur statut de passoire énergétique. Ce nouveau plafond est applicable aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Evolution du Pinel

Le dispositif fiscal Pinel a évolué depuis le 1er janvier. Les taux de réduction d'impôt, qui étaient de 12%, 18% et 21% pour la métropole, pour des engagements, respectivement de 6, 9 et 12 ans ont été ramenés à 10,5%, 15% et 7,5%. En 2024, ils seront encore réduits à 9%, 12% et 14%. Ce début d'année voit également l'instauration du Pinel + pour les logements dotés d'une surface minimum par typologie : 28m2 pour un T1, 45m2 pour un T2, 62m2 pour un T3, 79m2 pour un T4 et 96m2 pour un T5. Ces logements doivent aussi systématiquement disposer d'un balcon et d'une double exposition à partir du T3. Ils doivent aussi respecter les normes environnementales qui vont plus loin que la nouvelle réglementation RE2020 qui est entrée en vigueur pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2022 en anticipant les normes prévues pour 2025.

Autres changements

L'année 2023 marque également la fin de la taxe d'habitation pour les résidences princi- pales et aussi la fin du dispositif fiscal Censi-Bouvard. L'accompagnement obligatoire des ménages MonAccompagnateurRenov' pour la rénovation énergétique est également en ouvre depuis le 1er janvier. Enfin, le budget 2023 a prévu des évolutions sur la surtaxe sur les résidences secondaires.