Plans annexés aux actes de copropriété : quel est le rôle du géomètre expert ?

Contrairement à ce que certains pensent, ce n'est pas un nouveau monopole ! La Cour de cassation ne fait que reprendre un vieux principe qui se fonde sur la loi de 1946.

En effet, dans cette loi relative à l'institution de l'Ordre des géomètres experts, on précise aussi le rôle du géomètre expert. De sorte que leur mission consiste à établir les documents délimitant les droits fonciers. Ainsi, il relève de ce monopole de dresser les plans annexés aux actes de copropriété ayant une telle finalité de délimitation. De même, ces plans ne seront opposables aux copropriétaires successifs que s'ils sont établis par un géomètre expert.

Dans cette affaire (Civ. 1re, 29 juin 2022, F-B, n° 20-18.136), il s'agissait d'une copropriété horizontale de deux lots où l'un des deux copropriétaires assigne entre autres le syndicat des copropriétaires. Il reproche à l'accès à la voie publique (partie commune) d'empiéter sur son jardin privatif. De fait, il demande la substitution d'un régime de pleine propriété au régime de la copropriété ainsi qu'une indemnisation de son préjudice.

La Cour d'appel a rejeté les demandes du copropriétaire aux fins de voir annuler le plan de division, mais pour de mauvaises raisons. Ensuite, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt. En effet, elle se fonde sur la loi du 7 mai 1946 en considérant que seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. Puisque les plans annexés aux actes de copropriété délimitaient les droits fonciers des copropriétaires.

Si l'on s'attache à l'importance de cet arrêt que la Cour de cassation a pris le soin de publier à son Bulletin et aux termes employés, on peut tout à faire étendre cette décision. Loin de se restreindre à la copropriété horizontale ou à la copropriété à deux, elle est donc applicable à toutes les copropriétés.