Report de l'audit énergétique pour les passoires thermiques

Ce n'est pas une surprise et c'est désormais officiel : l'obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente d'une maison classée F ou G est de nouveau reportée du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023, selon un décret publié en août dernier. Ces logements sont aussi appelés « passoires énergétiques ». Cette obligation entre dans le cadre de la loi Climat et Résilience et concerne les immeubles collectifs en monopriété mais pas les appartements en copropriété. Initialement, cette obligation devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022, mais faute d'un nombre suffisant de professionnels étant en mesure de réaliser ces audits, cette date avait été, dans un premier temps, abandonnée et reportée.

Les ministères concernés ont publié un communiqué pour confirmer que les vendeurs de ces passoires énergétiques, dont les DPE affichent une lettre F ou G, n'auront pas à produire d'audit énergétique pour les promesses et actes de vente signés avant le 1er avril 2023. Le nouveau ministre, en charge du Logement, Olivier Klein explique ce nouveau report encore une fois par le manque de moyens et « d'entreprises et de personnels qualifiés pour établir l'ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires ». A ce jour, la France aurait environ 4,5 millions de passoires énergétiques, classées F ou G. En raison du nombre de transactions qui va concerner ces logements, le volume des audits risque également d'être impressionnant.

Pour rappel, l'audit énergétique est un document qui permet de cadrer, dans le détail, un plan de travaux d'amélioration de la performance énergétique. Afin de faciliter des rénovations globales, cet audit énergétique est jugé comme un passage obligatoire et reste à la charge du vendeur. Son coût est en moyenne estimé à 600 euros pour une maison. La loi « Climat et Résilience » prévoit aussi que l'audit énergétique s'applique également pour les logements classés E dès le 1er janvier 2025 et pour les logements classés D, à partir du 1er janvier 2034.

Gel des loyers pour les logements F et G

Autre conséquence de cette loi, les propriétaires de logements mal isolés, et considérés comme des passoires thermiques, classés F et G au niveau du diagnostic de performance énergétique, ont à présent l'interdiction d'augmenter le loyer de leurs locataires. Cette obligation a été mise en oeuvre le 24 août 2022. S'ils souhaitent revoir et augmenter le loyer de leur logement en location, ils doivent impérativement réaliser des travaux de rénovation énergétique. « Aujourd'hui, on ne peut pas laisser vivre des gens dans des passoires thermiques et ne pas agir en leur faveur », déclare le ministre délégué au Logement, Olivier Klein, dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux.

D’autres restrictions dès le 1er janvier 2023

Plus d'un million de logements mal isolés sont concernés par cette mesure qui figure dans la loi Climat et Résilience votée en 2021. Au niveau collectif, cette mesure incite à lutter contre le réchauffement climatique car on considère que le bâtiment est responsable d'un quart des émissions de gaz à effet de serre en France. Pour atteindre les objectifs climatiques que s'est fixés la France, la totalité du parc immobilier français doit être transformée en « bâtiments basse consommation » d'ici à 2050, à peu près équivalent aux catégories A et B, lesquelles représentent aujourd'hui 2 et 3% du parc respectivement.

Dans les prochaines années, de nouvelles restrictions entreront en vigueur pour les propriétaires de logements dont le DPE est mauvais, afin de les inciter à l'améliorer. A partir de janvier 2023, les pires passoires thermiques, qui consomment plus de 450 kilowattheures par an au mètre carré (soit environ 90 000 logements), seront purement et simplement interdites à la location. Suivront, en 2025, l'ensemble des logements classés G (soit 7% du parc actuellement) puis les F en 2028 (10%) et les E en 2034 (22%).