Jan./Fév. 2022

Publiée il y a quelques jours, la loi de finances pour 2022 livre des précisions sur l'entrée en vigueur de la nouvelle version du dispositif « louer abordable ». Ce dernier propose un avantage fiscal avec une réduction d'impôt uniforme et plus avantageuse ainsi qu'une fixation des plafonds de loyer sur la base d'une cartographie conçue à l'échelle communale. Pour cela, le propriétaire doit s'engager à louer son bien non meublé à un loyer plafonné à un locataire sous plafond de ressources, pour 6 ou 9 ans. Comme la réduction d'impôt s'applique dès la date de prise d'effet de la convention avec l'Anah, une période de transition est prévue. Pour les demandes enregistrées avant le 28 février 2022, les conditions actuelles du dispositif, avec un abattement sur les revenus fonciers, demeurent. A partir du 1er mars 2022, les nouvelles modalités s'appliquent.

MaPrimeRénov'

Ce n'était pas forcément attendu. Un décret, publié au Journal officiel le 30 décembre 2021, vient réduire le périmètre de l'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov'. Ouverte auparavant aux propriétaires de logements terminés depuis deux ans, son bénéfice est réservé, depuis le 1er janvier 2022, aux logements d'au moins quinze ans d'ancienneté. Cette nouvelle donnée exclut donc du bénéfice de la prime les logements récents, sauf pour les demandes réalisées dans le cadre d'un changement de chaudière fonctionnant au fioul. Le critère de résidence principale devient également plus exigeant.

Taxes foncière et d'habitation

Le coefficient de la revalorisation des bases locatives est de 3,4% en 2022. Cette accélération de la hausse des prix est bien évidemment liée à la flambée des prix de l'énergie qui fait bouger l'inflation depuis cet automne. La taxe foncière 2022 fera donc apparaître une base de calcul augmentée de 3,4%. Cette augmentation concerne également la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est *En raison de la situation sanitaire, ces rendez-vous sont susceptibles d'être reportés ou annulés ACTUALITÉ SALONS* basée sur le même calcul. En revanche, pour la taxe d'habitation pour les résidences principales, cette revalorisation des valeurs locatives n'est plus appliquée jusqu'en 2023. Il s'agit d'ailleurs de la dernière étape de la réforme de la taxe d'habitation, les Français, qui doivent encore la payer, auront une décote de 65% en 2022 puis un dégrèvement total en 2023.

Pinel breton

La région Bretagne est le premier territoire à expérimenter le zonage de projets Pinel depuis 2020. Les logements collectifs neufs, destinés à la location situés en Bretagne, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt du dispositif Pinel à condition qu'ils soient situés dans des communes ou des quartiers qui se caractérisent par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logement intermédiaires importants. Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, ces conditions doivent être déterminées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Pour envisager d'étendre ce zonage de projets dans d'autres régions, le gouvernement a décidé de prolonger l'expérimentation du Pinel breton jusqu'à la fin 2024, une période qui correspond à l'échéance du dispositif Pinel sous sa forme actuelle. Pour rappel, un Pinel + sera mis en place dès 2023.

Abris de jardin

La taxe sur les abris de jardin n?en finit plus de s?envoler. Pour la sixième année consécutive, la taxe de cabanes de jardin connait un bon de 7%. Créé en 2012 sous le nom de « taxe d'aménagement », cet impôt concerne les constructions de plus de 5m² (ainsi que les vérandas, parkings et piscines), sans même qu'il y ait besoin de doter la construction de fondation. La taxe abri de jardin doit logiquement s'appuyer, en 2022, sur une base forfaitaire de 929 euros par m², taxable en Île-de- France et 820 euros dans le reste du pays.

Chaudière

C'est officiel. A compter du 1er juillet 2022, il sera interdit et impossible d'installer de nouveaux appareils traditionnels de chauffage au fioul et au charbon dans les logements. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel le 6 janvier dernier et fixe à 300 grammes d'émissions de CO2 par kilowatt/heure, le seuil en dessous duquel doivent fonctionner tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire installés dans un bâtiment, y compris en remplacement d'un équipement existant.