Jan./Fév. 2021

Dispositif « louer abordable »

Publiée il y a quelques jours, la loi de finances pour 2022 livre des précisions sur l'entrée en vigueur de la nouvelle version du dispositif « louer abordable ». Ce dernier propose un avantage fiscal avec une réduction d'impôt uniforme et plus avantageuse ainsi qu'une fixation des plafonds de loyer sur la base d'une cartographie conçue à l'échelle communale. Pour cela, le propriétaire doit s'engager à louer son bien non meublé à un loyer plafonné à un locataire sous plafond de ressources, pour 6 ou 9 ans. Comme la réduction d'impôt s'applique dès la date de prise d'effet de la convention avec l'Anah, une période de transition est prévue. Pour les demandes enregistrées avant le 28 février 2022, les conditions actuelles du dispositif, avec un abattement sur les revenus fonciers, demeurent. A partir du 1er mars 2022, les nouvelles modalités s'appliquent.

MaPrimeRénov'

Ce n'était pas forcément attendu. Un décret, publié au Journal officiel le 30 décembre 2021, vient réduire le périmètre de l'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov'. Ouverte auparavant aux propriétaires de logements terminés depuis deux ans, son bénéfice est réservé, depuis le 1er janvier 2022, aux logements d'au moins quinze ans d'ancienneté. Cette nouvelle donnée exclut donc du bénéfice de la prime les logements récents, sauf pour les demandes réalisées dans le cadre d'un changement de chaudière fonctionnant au fioul. Le critère de résidence principale devient également plus exigeant.

Taxes foncière et d'habitation

Le coefficient de la revalorisation des bases locatives est de 3,4% en 2022. Cette accélération de la hausse des prix est bien évidemment liée à la flambée des prix de l'énergie qui fait bouger l'inflation depuis cet automne. La taxe foncière 2022 fera donc apparaître une base de calcul augmentée de 3,4%. Cette augmentation concerne également la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est *En raison de la situation sanitaire, ces rendez-vous sont susceptibles d'être reportés ou annulés ACTUALITÉ SALONS* basée sur le même calcul. En revanche, pour la taxe d'habitation pour les résidences principales, cette revalorisation des valeurs locatives n'est plus appliquée jusqu'en 2023. Il s'agit d'ailleurs de la dernière étape de la réforme de la taxe d'habitation, les Français, qui doivent encore la payer, auront une décote de 65% en 2022 puis un dégrèvement total en 2023.