N°83
Nov./Déc. 2021
REGLEMENTATION

Quand le syndic professionnel est fiché !

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ, CONTRAT TYPE, MISE EN CONCURRENCE, FICHE D'INFORMATION

Ça y est, c'est publié ! La loi du 10 juillet 1965 oblige les syndics à produire une fiche d'information en plus du contrat type. C'est une synthèse tarifaire qui regroupe les prix et les prestations fournies par le syndic.

Le modèle de la fiche a été publié au JO du 9 septembre, mais son existence date d'une ordonnance de 2019. L'arrêté d'application se faisait attendre. Il est enfin publié ! Toutefois, l'obligation réelle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. De sorte que l'article 18-1 A de la loi de 1965 oblige le syndic à fournir cette fiche avec le contrat type relatif à sa mission de syndic.
De plus, l'article 21 précise que cette fiche est indispensable à la bonne information de l'assemblée générale qui devra se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel. Le syndicat des copropriétaires doit obtenir une information clarifiée pour que la mise en concurrence des contrats de syndics soit facilitée.
Aussi, cette fiche indique l'identification du syndic comme son numéro d'immatriculation et des éléments sur la copropriété. On y retrouve aussi la durée du contrat, les horaires de disponibilités ainsi que la quotité des heures ouvrables.
Notons que la présente fiche fait mention des seules prestations substantielles des syndics. L'ensemble des prestations et tarifications proposées par les syndics figure dans le contrat-type. Ainsi, la rémunération du syndic pour chaque prestation particulière peut donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire. Dès lors, celle-ci s'effectue au temps passé ou à un tarif forfaitaire total.
Le conseil syndical peut décider de mettre en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic. Ils sont établis conformément au contrat type mentionné à l'article 18-1-A. Si ce contrat n'est pas accompagné de cette fiche d'information, la désignation pourra être considérée comme irrégulière. Il est vrai que ce type de fiche d'information existe dans d'autres domaines comme l'assurance ou le crédit. Elle sera donc transmise avec le projet de contrat de syndic au conseil syndical.
D'ailleurs le formalisme de la fiche d'information doit être impérativement respecté. Aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée. Le syndic a donc l'obligation de transmettre cette fiche sous peine de se voir appliquer une amende administrative. Son montant ne peut excéder 3000 ? pour une personne physique et 15000 ? pour une personne morale.

Rédaction | Isabelle Dahan - Photo | Canva Pro

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