FISCALITE

Immobilier locatif : les contours et critères du Pinel +

PINEL, LOCATION, INVESTISSEMENT
 


Lors de la journée de restitution de la démarche « Habiter la France de demain », la ministre en charge du Logement Emmanuelle Wargon, a livré les critères de qualité d’usage qui seront appliqués au « Pinel + »

Le Pinel n'est pas fini et n'a pas encore tiré sa révérence. Pourtant, ce n'est un secret pour personne : ce dispositif fiscal locatif est depuis des années dans le viseur du ministère de l'Economie et des Finances. En effet, Bercy le trouve trop coûteux et pas assez efficace. Logiquement, ce dispositif devrait s'éteindre à la fin de l'année 2024 pour être remplacer par d'autres mécanismes.

Réduction progressive de l'avantage fiscal

La loi de finances pour 2021 vient de lui accorder un sursis pour trois années supplémentaires, mais elle a acté, dans le même temps, une réduction progressive de l'avantage fiscal, à partir de 2023. « Dans un contexte de soutien accru au développement du logement intermédiaire géré par les institutionnels, la loi de finances pour 2021 a défini une trajectoire de décroissance progressive du Pinel, à échéance de 2024 », a confirmé le ministère du Logement le 14 octobre dernier. Les taux de la réduction d'impôt, qui sont actuellement fixés à 12%, 18% ou 21% du coût d'acquisition, selon la période d'engagement locatif (respectivement 6, 9 ou 12 ans), baisseront à 10,5%, 15% et 17,5% en 2023. Puis, en 2024, ils connaitront une nouvelle baisse pour se fixer à 9%, 12% et 14%.

Critères de qualité environnementale et d'usage

Néanmoins, les futurs acquéreurs peuvent tout de même se réjouir. Durant cette période transitoire, entre 2023 et 2024, les taux actuels du dispositif Pinel seront maintenus à titre dérogatoire pour les logements qui se situent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que pour les logements qui respectent certains critères de la qualité environnementale et d'usage. Pour résumer : seuls les logements, situés dans ces zones ou qui respectent un ensemble de conditions fixées par décret, permettront à leurs acquéreurs de bénéficier du Pinel à taux plein qui a été rebaptisé « Pinel + » pour l'occasion. S'ils ne sont pas encore clairement définis, les critères environnementaux seront beaucoup plus exigeants que ceux détaillés par la RE 2020, cette nouvelle règlementation environnementale qui sera appliquée à toutes les constructions neuves dès l'année prochaine. « Pour être éligible au dispositif Pinel+ après 2022, il faudra soit investir dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), soit satisfaire à des critères sur la qualité du logement acquis », confirme le ministère du Logement.

Les critères pour le Pinel +

Pour sélectionner et faire une liste des éléments de confort, le gouvernement s'est appuyé sur le rapport relatif à la qualité d'usage des logements, dressé par l'architecte François Leclerc, et l'aménageur Laurent Girometti. Afin de s'intéresser aux caractéristiques intérieures du logement, la ministre, en charge du Logement Emmanuelle Wargon, a confié en février dernier à Laurent Girometti et François Leclercq le pilotage d'une mission sur la définition d'un référentiel de la qualité d'usage du logement. Cinq grands objectifs permettent de caractériser le critère d'usage : l'évolutivité, la luminosité, la sensation d'espace, la réponse pratique à des fonctions de base, telles que l'espace de rangement et le rapport à l'espace extérieur. Cette mission fait suite au travail mené par Pierre-René Lemas sur la qualité du logement social en 2020, à la demande des ministères de la Culture et du Logement.
Ce rapport a été présenté et rendu public à l'occasion du cycle de réflexion « Habiter la France de demain ». Pour être éligible au « Pinel + », les logements promis à la location devront, pour commencer, respecter une surface minimale par typologie : 28 mètres carrés pour un T1, 45 mètres carrés pour un T2, 62 mètres carrés pour un T3, 79 mètres carrés pour un T4 et 96 mètres carrés pour un T5. Ils devront ensuite systématiquement être pourvus d'un espace extérieur privatif, comme un balcon, et présenter une double exposition à partir du T3.

Cette première mesure, tirée de « Habiter la France de demain » met en lumière la volonté de promouvoir la construction de logements durables mais aussi désirables, c'est-à-dire des biens qui concilient qualité environnementale de la construction et confort de vie. Le décret, fixant les critères du « Pinel + » sera publié avant la fin d'année.

Rédaction | Franck Seguin Photo | Pixabay
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Expression #83

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