N°80
Mai/Juin 2021
REGLEMENTATION

Registre des copropriétés : 4 copropriétés sur 10 n'y figurent toujours pas !

REGISTRE NATIONAL DES COPROPRIÉTÉS IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS, ASTREINTE ADMINISTRATIVE, SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

L'immatriculation des copropriétés est obligatoire depuis fin 2018. Pourtant, il reste encore 350 000 d'entre elles qui ne figurent pas dans le registre des copropriétés en 2021. Soit 40 % du parc qui pourrait être privé de certaines subventions subordonnées à cette immatriculation.

Toutes les copropriétés devaient être obligatoirement immatriculées, quel que soit le nombre de lots, avant le 31 décembre 2018. Or, il semble que ce registre soit très incomplet. Puisque 4 copropriétés sur 10 n'y figurent toujours pas. Parmi elles, principalement des copropriétés de moins de 50 lots. Ce constat est alarmant ! On peut comprendre que la tâche soit plus délicate pour les syndics bénévoles. Toutefois, ils représentent 15 % du parc. Doit-on en conclure que pour les 25 % restantes, les syndics professionnels n'ont pas rempli leur obligation déclarative ?
Les conséquences peuvent être lourdes, car cette immatriculation conditionne le versement de subventions et aides de l'état. C'est notamment le cas des aides de l'Anah, éco-prêt à taux zéro, prime pour la rénovation énergétique. Les syndics doivent absolument respecter cette obligation d'immatriculation des copropriétés dont ils sont mandataires. De plus, ils ont un devoir d'actualisation des données notamment financières.
Comment remédier à cette situation afin de compléter le registre national des copropriétés ? L'article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le teneur du registre peut prononcer une astreinte administrative à l'encontre des syndics.
Vérifiez dès à présent que votre copropriété est bien immatriculée au registre des copropriétés. Pour cela, vous pouvez en renseigner l'adresse sur le site :
https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/. Le cas échéant, il faudra adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à votre syndic. S'il ne procède pas à l'immatriculation de la copropriété sous un mois, il risque de voir prononcer à son encontre une astreinte de 20 ? par lot et par semaine de retard.

Rédaction : Isabelle Dahan - monimmeuble.com - Photo : Image Canva Pro

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