N°80
Mai/Juin 2021
FEDERATION

Loi climat : la FNAIM demande des incitations fiscales

LOI CLIMAT, RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE, FISCALITÉ

Malgré un marché relativement dynamique (en dépit des retards des chantiers dans le neuf), la FNAIM s'alarme de l'interdiction de louer les logements classés E d'ici 2034, votée unanimement par l'Assemblée nationale. Un objectif inatteignable sans certaines mesures d'accompagnement, selon Jean-Marc Torrollion, le président de la fédération.

Après un peu plus d'un an de crise sanitaire, quel regard portez-vous sur le marché ?

Le constat est assez étonnant : à la fin du mois de février, le bilan annuel des transactions de 2020 en comptabilisait 1,47 million, alors qu'un an auparavant il en comptait 1,27 million. Globalement, l'activité du dernier trimestre 2020 a donc été très soutenue, malgré le confinement du mois de novembre. Aujourd'hui, la tendance est assez bien orientée avec une forte demande et une offre qui tourne vite. On observe une bonne dynamique d'activités - que ce soit sur le marché de la résidence principale, secondaire ou celui de l'investissement - même si les volumes sont plus faibles. Il y a cependant une inconnue sur le marché de l'investissement : on ne mesure pas encore les conséquences de la loi Climat et résilience portant sur l'interdiction de louer des logements classés G d'ici 2025, F d'ici 2028, et E d'ici 2034. Il y aura sans doute un effet sur la disponibilité et la valeur de ces biens. Je crains un désinvestissement.

Et concernant les prix ?

Il y a une stagnation, voire même une décélération dans les grandes villes. C'est notamment le cas à Paris intra-muros sur les petites surfaces ou les biens de seconde main. Dans les villes moyennes et dans les zones rurales, les prix sont au contraire à la hausse de manière marquée.

L'attractivité des petites et moyennes villes semble effectivement se confirmer. Cette tendance va-t-elle durer ?

La pandémie a en effet révélé l'attractivité des villes moyennes. Cette tendance durera d'autant plus que les maires des grandes villes souhaitent voir baisser la construction de logements sur leur territoire, et que s'ajoute à cela le vote de la loi Climat qui prévoit la limitation de l'artificialisation des sols.

Vous l'avez évoqué : le député Mickaël Nogal souhaite que l'interdiction de louer des logements classés F et G soit également étendue aux logements E. Est-ce une bonne chose ?

Pour moi, cette disposition a été votée à l'aveugle, sans étude d'impact préalable et sans que les députés en mesurent réellement les impacts économiques et sociologiques. Nous sommes très inquiets : il serait faux de croire que cette mesure ne concernerait que les bailleurs, car pour nous elle vise également les propriétaires. Ceux-ci peuvent en effet, pour une raison ou une autre, devenir bailleurs à leur tour. L'objectif me paraît d'ailleurs totalement inatteignable. On demande au parc privé locatif que, d'ici à 2034, 11,7 millions de logements classés E, F et G (soit 32 % des résidences principales de France) soient rénovés. Pour se faire, le rythme devrait être de quasiment 460 000 logements par an ! C'est pour moi impossible à tenir et cela revient à mettre en péril le logement de millions de Français.

Quelles solutions d'accompagnement proposez-vous pour permettre aux logements actuellement loués d'être effectivement rénovés ?

Nous souhaitons que le déficit foncier imputable sur le revenu soit doublé afin de créer un effet booster de la rénovation énergétique. Et, comme nous craignons un désinvestissement des bailleurs qui n'auraient pas les moyens de le faire, nous souhaitons que le Denormandie dans l'ancien soit étendu à toutes les reventes de logements classés F ou G qui étaient loués, afin de permettre la pérennité du parc locatif privé et de faire en sorte que les ventes soient accompagnées fiscalement. Enfin, nous demandons à ce que les subventions liées à la rénovation énergétique ne soient pas fiscalisées.

Faut-il s'inquiéter des retards pris par les chantiers dans le neuf, en raison des pénuries de matériaux de construction ?

C'est en effet une mauvaise nouvelle pour les personnes qui attendent leur logement, et pour les finances des promoteurs et des constructeurs. C'est d'autant plus inquiétant que, au moment où nous nous fixons un objectif ambitieux de rénovation du parc ancien, il y a un retard de livraison des matériaux dans le secteur du neuf, dans lequel pourtant les process sont bien rodés. Ces retards et ces pénuries donneront forcément lieu à une augmentation des coûts, c'est donc aussi un mauvais signal envoyé quant à la compétitivité que pourrait avoir demain la rénovation.

La Répression des fraudes vient de publier les conclusions d'une enquête menée en 2018 sur les syndics de copropriété. Celles-ci révèlent que des anomalies existent encore sur les contrats et que certains syndics fausseraient le jeu de la concurrence. Qu'en pensez-vous ?

Cela reste à démontrer. Nous avons fait une enquête auprès de 48 000 de nos copropriétaires : pour eux, le jeu de la concurrence n'est pas faussé et d'ailleurs, 15 % d'entre eux souhaiteraient mettre en concurrence leur syndic. Je crois plutôt que certaines personnes considèrent que la mise en concurrence du syndic est la finalité ultime d'une gestion efficace, alors que la réalité est toute autre : à l'heure où nous allons attaquer la rénovation énergétique, les copropriétaires attendent de l'accompagnement technique et du professionnalisme sur des sujets complexes.

Rédaction | Marie Hérault
Photo | Jean-Marc Torrollion DR

Rédaction : Marie Herault, crédit photo : JM Torrollion DR

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