LOI

Crise sanitaire : Exigibilité du paiement des loyers commerciaux

Face à la crise, de nombreux locataires ne payent pas les loyers commerciaux entraînant ainsi de nombreux litiges avec leurs bailleurs. Comment se positionnent la loi et la jurisprudence ?

Protection législative temporaire pour le locataire

Sous conditions strictes, les locataires ne sont pas sanctionnés ni poursuivis en cas de défaut ou de retard de paiement des loyers commerciaux et des charges locatives jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la levée de l'état d'urgence sanitaire (décret n°2020-1766 du 30/12/2020). Cette disposition ne suspend en aucun cas l'exigibilité du paiement des loyers mais paralyse pour une période déterminée l'application d'une clause résolutoire ainsi que toute action, sanction ou voie d'exécution forcée.

Jurisprudence à l'encontre des locataires ?

Pour certains locataires, la pandémie constitue un cas de force majeure qui les empêche de régler leurs loyers commerciaux. Les juges décident que cet argument juridique ainsi que d'autres (perte de la chose louée,...) sont inopérants en déclarant exigibles les loyers échus en période de crise sanitaire et en refusant la demande de suspension totale ou partielle des loyers (Tcom Paris 11/12/2020 n°2020035120, CA Grenoble 5/11/2020 n°16/04533,...). Toutefois, il a été jugé que « la fermeture totale du commerce dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du confinement est susceptible de revêtir le caractère de la force majeure » (CA Paris 9/12/2020 n°20/05041). De plus, un juge a refusé une saisie attribution pratiquée par un bailleur en motivant sa décision sur « l'impossibilité pour le preneur de jouir de son local en raison de l'obligation de fermeture administrative... » (Tj Paris, Jex, 20/01/2021, n°20/80923).

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