Jan./Fév. 2021

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La signature électronique des actes notariés se poursuivra au-delà de la crise sanitaire. Jusqu'à présent, ce dispositif avait été adopté dans l'urgence en raison de la crise liée à la Covid-19. Cette possibilité était limitée dans le temps jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Un décret, publié fin 2020 au journal officiel, permet de pérenniser la signature électronique pour tous les actes notariés. Désormais, le notaire peut réaliser un acte notarié sur support électronique quand une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. Ce décret permet de déroger à l'exigence de la présence physique chez le notaire, par exemple pour la réalisation de l'acte de vente immobilier. Généralement, les notaires organisent une visioconférence au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour favoriser le consentement des parties.

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : TVA À 5,5%

L'adoption en fin d'année dernière du projet de loi de finances 2021 n'a pas retenu la menace de modifier la TVA de taux réduit à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique. En effet, un amendement du Sénat proposait de modifier la nature des travaux éligibles. Par exemple les fenêtres (sauf changement du simple vitrage), les portes d'entrée et les volets isolants auraient pu être exclus. L'amendement proposait également d'imposer la réalisation des travaux par une entreprise RGE (reconnu garant de l'environnement), ce qui aurait eu une conséquence pour beaucoup d'artisans qui auraient été exclus. L'assemblée nationale n'a pas retenu ces propositions et la TVA restera bien de 5,5% en 2021 pour les travaux de rénovation énergétique.

LES CHIFFRES DE L'INSEE SUR LE LOGEMENT

En France, 37,5% des ménages français sont propriétaires non-accédant et ont terminé de rembourser le crédit de leur résidence principale. 20% continuent de leur côté à rembourser leur emprunt. Le dernier rapport de l'INSEE sur le logement indique que la parc a dépassé les 36 millions de logements en métropole au 1er janvier 2020 et a même grimpé à 37 millions sur l'ensemble du territoire hors Mayotte. Depuis 1980, le parc s'est accru de 1,1% par an, mais son taux de croissance ralentit depuis cinq ans. Cette tendance devrait se poursuivre encore en 2021 avec les conséquences de la crise sanitaire sur la construction.