N°78
Jan./Fev. 2021
LOI

'STOP PUB' : la fin des prospectus dans les boîtes aux lettres !

MOTS CLES : Stop pub, boîtes aux lettres, hall d'immeuble

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, promulguée le 10 février 2020, entre en vigueur en ce début d'année. On y trouve notamment le durcissement des sanctions pour le non-respect du "STOP PUB". Une amende de 5e classe pour les entreprises contrevenantes !


C'est en 2004 que le ministère de l'Environnement a créé le dispositif STOP PUB. Il fallait faire face à la pollution publicitaire. Cette solution, permet alors de lutter contre l'invasion des prospectus dans les boîtes aux lettres. Tous ces papiers non lus et jetés directement dans la poubelle de nos halls d'immeubles ! Aussi, ce petit autocollant, apposé sur la boîte aux lettres, signifie le refus de recevoir des publicités à son domicile.

Pourtant, rien n'y fait, sans sanctions fortes, les prospectus continuent à remplir nos boîtes malgré la présence de l'autocollant. Désormais, avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, cela risque bien de changer. Car dans son article 46, elle instaure une amende de 5ème classe au non respect d'une mention de refus de recevoir des publicités non adressées à son domicile. Aussi les entreprises en infraction devront débourser jusqu'à 1500 ?, voire 3000 ? en cas de récidive.

C'est une petite victoire pour un des gestes emblématiques du zéro déchet. Le non-respect du dispositif STOP PUB fait donc désormais l'objet d'une contravention spécifique. On aurait pu aller encore plus loin, avec un dispositif "publicités acceptées". En basculant, cette fois, sur le principe d'une interdiction par défaut des publicités non sollicités. Dans ce cas, le résident doit explicitement indiquer son accord. Ce qui est certain, c'est que l'on est encore loin de la fin des prospectus jetables...

Rédaction : Isabelle Dahan monimmeuble.com, Crédit photo : Canva Pro.

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Expression #78

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