Dispositif Pinel : du changement en 2021

Le Pinel évolue ! Depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus possible de bénéficier de ce dispositif fiscal d'investissement locatif pour la construction de maisons individuelles. Le Pinel reste donc réservé aux logements qui se trouvent dans un bâtiment d'habitation collectif. Bien souvent, ils sont privilégiés par les investisseurs. Afin de rendre l'aide à l'investissement locatif intermédiaire sous forme cohérente avec l'ambition de lutter contre l'artificialisation des sols, le gouvernement a ajouté cette restriction à cet investissement.

PRÉCISIONS SUR LA CONSTRUCTION

Conscient que la notion de bâtiment d'habitation collectif n'est pas forcément simple à définir, Bercy a d'ailleurs publié un rescrit qui reprend la définition des logements qui sont éligibles au Pinel. Pour rappel, quand on évoque la notion de bâtiment d'habitation collectif, cela nécessite la réalisation d'un nombre minimal de logements. Ce nombre de logements doit obligatoirement être supérieur à deux et ces logements doivent être groupés dans un seul et même bâtiment, ce qui lui permet d'être qualifié de « collectif ». Ces logements peuvent être en bande ou alignés et ne nécessitent pas forcément un regroupement par superposition verticale. Néanmoins, la construction doit impérativement se présenter comme un seul bâtiment caractérisé par une unité de structure englobant notamment les fondations, le gros oeuvre et la toiture.

La direction générale des finances publiques rappelle enfin que les villas individuelles, construites au sein d'une copropriété et les villas bâties de manière jumelée, ne peuvent pas être considérées comme des bâtiments d'habitation collectifs et ne sont donc plus éligibles à la réduction d'impôt que permet le dispositif Pinel.