N°77
Nov./Dec. 2020
REGLEMENTATION

Le conseil syndical revient en force

MOTS CLES : Conseil syndical, délégation de pouvoir, copropriété

Un des grands ajouts de la loi ELAN, qui sera en vigueur à partir du 31 décembre 2020, est que le conseil syndical peut avoir des délégations de pouvoirs. Désormais, le conseil syndical peut se voir déléguer les décisions prises à la majorité de l'article 24.

De toute évidence, cette délégation donne plus de pouvoir au conseil syndical. D'autant qu'en parallèle, les majorités de vote se sont assouplies. Aussi, par le jeu des passerelles, certaines décisions votées à la majorité de l'article 25 pourront faire l'objet sous certaines conditions d'un second vote à l'article 24.

Toutefois, certaines décisions ne pourront pas être déléguées. Comme la modification du règlement de copropriété, le vote du budget prévisionnel et l'approbation des comptes.

En conséquence, il faut que les copropriétaires sachent quelle sera la teneur de la délégation. L'assemblée générale devra en fixer le contour. En effet, il est important de préciser les décisions concernées ainsi que le montant maximal alloué à ces dépenses ?
Ces délégations au sein du conseil syndical sont accordées pour une durée de deux ans. C'est une bonne chose, car cette question peut être étudiée régulièrement.

La délégation de pouvoir porte également un autre regard sur l'élection des membres du conseil syndical. Lorsque les copropriétaires présentent leur candidature, c'est le moment ou jamais de les interroger sur leur motivation, leur expertise... Cela d'autant plus, qu'on confère au conseil syndical un pouvoir de délégation. Le “casting” risque de devenir plus exigeant !

Pourtant, l'organe représentatif de la copropriété reste le syndic. Le conseil syndical est là pour assister le syndic, pour contrôler la gestion. Celui qui représente la copropriété vis-à-vis des tiers, c'est toujours le syndic ! Cela malgré les pouvoirs élargis du conseil syndical...

Rédaction : Isabelle Dahan - monimmeuble.com - Photo : Licence Pro Canva

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Expression #77

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