LOI

Du nouveau sur le droit de préemption en cas de division d'un immeuble

Un nouveau décret précise de nouveau le droit de préemption du locataire ou de l'occupant d'un logement.

Publié le 20 septembre dernier au Journal officiel, un décret précise le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi, en cas de première vente du logement consécutive à la division ou à la subdivision de l'immeuble dont il dépend. Quand un logement est au coeur d'une première vente suite à la division ou la subdivision de l'immeuble dont il dépend, le locataire ou l'occupant de bonne foi profite d'un droit de préemption, comme précisé dans l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 sur la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

DE NOUVELLES PRÉCISIONS

En 2018, le Conseil Constitutionnel avait précisé les dispositions relatives au droit de préemption du locataire conformes à la Constitution en faisant toutefois une réserve d'interprétation : « compte tenu de l'objectif ainsi poursuivi, la protection apportée par le législateur ne saurait, sans méconnaître le droit de propriété, bénéficier à un locataire ou à un occupant de bonne foi dont le bail ou l'occupation sont postérieurs à la division ou la subdivision de l'immeuble et qui ne sont donc pas exposés au risque de voir signifier leur congé à l'échéance du bail ou à l'échéance du titre d'occupation par le nouvel acquéreur de l'immeuble, à la suite d'une opération spéculative, facilitée par la division de l'immeuble ». Entré en vigueur en septembre 2020, ce nouveau décret est la suite logique de la décision du Conseil Constitutionnel et confirme que le droit de préemption ne saurait bénéficier qu'au seul locataire ou occupant dont le contrat de location ou l'occupation est antérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble.

Photo | Pixabay

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