N°76
Sept./Oct. 2020
FOCUS

Le copropriétaire peut demander la convocation d'une assemblée générale à ses frais

MOTS CLES : #copropriete #assembleeGenerale #convocationParUnCoproprietaire

La demande de convocation d'une assemblée générale à l'initiative d'un ou plusieurs copropriétaires, ce n'est pas nouveau !


Mais, jusqu'à présent il fallait représenter au moins un quart des voix de tous les copropriétaires. Dans ce cas, la convocation de l'assemblée est de droit aussi les frais inhérents sont à la charge du syndicat des copropriétaires.

C'est là qu'intervient la réforme du droit de la copropriété, à la suite de la loi Elan, de l'ordonnance du 30 octobre 2019 ou encore du décret du 2 juillet 2020. Un nouvel article 8-1 est ajouté dans le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Celui-ci introduit un nouveau droit au copropriétaire. Il peut à présent, demander au syndic de convoquer et tenir à ses frais une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour des questions ne concernant que ses droits ou obligations.

La demande notifiée au syndic doit préciser la ou les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée. De même, elle est accompagnée d'un projet de résolution pour chaque question.

Le syndic dispose alors de 15 jours à compter de cette notification pour informer le copropriétaire demandeur des frais prévisionnels et de ses honoraires. Il convoque ensuite l'AG dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais.

Si l'AG est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. À défaut de précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.

Sans conteste, ce nouveau droit permettra de réunir des AG en dehors de l'assemblée annuelle. À noter, ces dispositions s'appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.

Rédaction : Isabelle Dahan, monimmeuble.com; Crédit photo : Licence Pro Canva.

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Expression #76

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