N°76
Sept./Oct. 2020
FISCALITE

Construction : un abattement de 100 000 euros pour les dons affectés

#Dons #Abattement #Construction
 


Pour financer leur projet immobilier, vos clients peuvent plus facilement se faire aider par leurs aînés grâce à un nouveau dispositif temporaire qui permet de donner jusqu'à 100 000 euros en franchise d'impôts.

Bonne nouvelle si l'un de vos clients reçoit de l'argent de la part de ses parents ou grands-parents pour boucler son projet immobilier : une exonération temporaire de droits de mutation a été décidée pour des dons familiaux, dans la limite d'un montant allant jusqu'à 100 000 euros. Attention, ce dispositif, mis sur pied pour débloquer l'épargne accumulée durant le confinement, est temporaire et ne dure que jusqu'au 30 juin 2021. Ainsi, il est possible de donner jusqu'à 100 000 euros en franchise d'impôts à ses enfants ou petits-enfants pour les accompagner et les aider dans leur projet de construction de résidence principale ou de rénovation énergétique. Ce nouvel avantage fiscal a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2020.

SOUS CONDITIONS

Dans le détail, les dons de sommes d'argent à un enfant, petits-enfants ou arrière-petits-enfants sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 euros par donateur jusqu'au 30 juin 2021 à condition que ces sommes reçues servent à la construction d'une résidence principale du bénéficiaire, à réaliser des travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire. Cette somme reçue doit impérativement être utilisée dans les 3 mois après son versement. Outre l'immobilier, cet avantage fiscal est également applicable dans l'investissement au capital d'une petite entreprise.

DISPOSITIF CUMULABLE

Comme le plafond d'exonération est fixé à 100 000 euros par donateur, il est possible de réaliser plusieurs dons. Par exemple, une personne peut aider ses deux enfants, qui s'engagent dans la construction de leur résidence principale respective, à hauteur de 50 000 euros chacun sans payer de droits de donation. Enfin, cet abattement supplémentaire pour aider ses proches dans un projet immobilier est parfaitement cumulable avec les autres abattements en vigueur.

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Expression #76

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