Juil./Août 2020

NUISANCE

Depuis le 1e juin 2020, un document, indiquant l'information de la situation du bien ou non en zone d'exposition au bruit (PEB), pour préciser si aérodrome se trouve à proximité, est désormais obligatoire en cas de vente. Ce document doit accompagner le diagnostic technique (DDT), qui contient différents diagnostics obligatoires. Cette mesure a été expliquée lors de la loi Mobilités de décembre 2019 qui indique que cette proximité doit être précisé de manière claire et précisée, avec aussi l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit, mais aussi la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie où se situe le logement.

UNE AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LES LOYERS

Les locataires, qui ont eu des difficultés à payer leur loyer suite à la crise sanitaire, vont pouvoir bénéficier d'une aide exceptionnelle. En effet, le gouvernement et Action Logement viennent d'annoncer une aide, effective et rétroactivement dès le 1er avril, de 150 euros par foyer, pour une durée au maximum de deux mois. Cette aide s'adresse à tous les salariés du secteur privé, et peu importent leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail, qui ont eu à subir une baisse de leurs revenus d'au moins 15% à la suite de la mise en place de mesure de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses. Cette mesure concerne aussi les demandeurs d'emploi, et les salariés qui auront eu à connaître des surcoûts de loyer à cause de la crise sanitaire en ayant une double résidence pour motif professionnel.

PARIS : INFORMATION POUR LES BAILLEURS

Les loyers sont de nouveau encadrés à Paris depuis le 1er juillet 2019. Les nouveaux baux et les relocations ne doivent donc plus dépasser un loyer plafonné de référence, sauf exceptions. La préfecture vient de publier un arrêté sur les nouveaux loyers majorés et minorés à ne pas dépasser, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2020 à Paris. Pour connaître le loyer de référence fixé, en fonction du quartier et du type de logement, il est indispensable de se rendre sur le portail en ligne de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du Logement (Drihl). Dans le détail, l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) a relevé une augmentation globale des loyers de référence appliqués. 90% des loyers de références fixés ont connu une augmentation de 0 à 3%, dont 56% ont uniquement été concernés par des hausses faibles de 0 à 1%.