Juil./Août 2020
Juil./Août 2020
NUISANCE

Depuis le 1e juin 2020, un document, indiquant l'information de la situation du bien ou non en zone d'exposition au bruit (PEB), pour préciser si aérodrome se trouve à proximité, est désormais obligatoire en cas de vente. Ce document doit accompagner le diagnostic technique (DDT), qui contient différents diagnostics obligatoires. Cette mesure a été expliquée lors de la loi Mobilités de décembre 2019 qui indique que cette proximité doit être précisé de manière claire et précisée, avec aussi l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit, mais aussi la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie où se situe le logement.
UNE AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LES LOYERS
Les locataires, qui ont eu des difficultés à payer leur loyer suite à la crise sanitaire, vont pouvoir bénéficier d'une aide exceptionnelle. En effet, le gouvernement et Action Logement viennent d'annoncer une aide, effective et rétroactivement dès le 1er avril, de 150 euros par foyer, pour une durée au maximum de deux mois. Cette aide s'adresse à tous les salariés du secteur privé, et peu importent leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail, qui ont eu à subir une baisse de leurs revenus d'au moins 15% à la suite de la mise en place de mesure de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses. Cette mesure concerne aussi les demandeurs d'emploi, et les salariés qui auront eu à connaître des surcoûts de loyer à cause de la crise sanitaire en ayant une double résidence pour motif professionnel.
PARIS : INFORMATION POUR LES BAILLEURS
Les loyers sont de nouveau encadrés à Paris depuis le 1er juillet 2019. Les nouveaux baux et les relocations ne doivent donc plus dépasser un loyer plafonné de référence, sauf exceptions. La préfecture vient de publier un arrêté sur les nouveaux loyers majorés et minorés à ne pas dépasser, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2020 à Paris. Pour connaître le loyer de référence fixé, en fonction du quartier et du type de logement, il est indispensable de se rendre sur le portail en ligne de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du Logement (Drihl). Dans le détail, l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) a relevé une augmentation globale des loyers de référence appliqués. 90% des loyers de références fixés ont connu une augmentation de 0 à 3%, dont 56% ont uniquement été concernés par des hausses faibles de 0 à 1%.
TARIF DE L'ÉTAT DATÉ PLAFONNÉ
Depuis le 1er juin 2020, le tarif d'un état daté est désormais plafonné à 380 euros suite à un décret publié par le ministère de l'Economie et des Finances. Pour rappel, selon l'Institut national de la consommation en 2019, le prix moyen d'un état daté était de 598 euros. Et pour certains syndics, la facture pouvait s'élever à 1 200 euros ! L'état daté est un document indispensable à la vente d'un bien en copropriété, qu'il s'agisse d'une cave, d'un appartement ou d'un parking. L'état daté indique à l'acquéreur les sommes restant dues par le vendeur, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur envers ce dernier, par exemple une avance de trésorerie, et les sommes pouvant incomber au nouveau propriétaire.
LA PRIME DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE À LA PEINE
Lancée en janvier dernier par le gouvernement, la prime, appelé « Ma Prim Rénov' » remplaçait le crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique (CITE), et avait pour objectif d'attribuer pas moins de 200 000 aides avant la fin de l'année 2020. Cinq mois après son lancement, le constat est sans appel : « Ma Prim Rénov' » séduit peu. En effet, selon le dernier rapport d'exécution budgétaire de la loi de Finances 2019, seulement 35 830 demandes ont été reçues au 24 mai. Surtout 2 944 primes ont été versées pour un montant total de 6,9 millions d'euros, soit une prime moyenne de 2 343 euros. Outre la crise sanitaire qui n'a rien arrangé à son développement, cette prime est juste complexe, et cela pose problème car, justement, elle a été créée pour simplifier les aides à la rénovation énergétique.
DROITS DU LOCATAIRE
En tant que locataire, certains droits peuvent tourner à leur désavantage si le logement devient un HLM. En effet, dans une décision du 28 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé que le locataire perdait ses droits dont il disposait face à son propriétaire pour être soumis désormais à une nouvelle législation obligatoire, celle des HLM. Le locataire perd également le droit au renouvellement tacite et automatique de son bail et le droit de préemption en cas de vente du logement.
Expression #75
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