Mars/avril 2020

DES AIDES POUR LES SOUS-LOCATAIRES

Désormais, un locataire, qui sous-loue une partie de son logement, peut percevoir des aides en même temps que son sous-locataire. En effet, la loi Elan, dans le but d'inciter les locataires séniors à sous-louer la ou les chambres disponibles dans leur logement, a harmonisé les règles d'ouverture des droits aux aides au logement versées par la CAF, en cas de sous-location partielle de logement. Toutefois, plusieurs conditions seront à respecter pour que le locataire et son sous-locataire perçoivent tous les deux des aides au logement : aucun lien de parenté ne doit exister entre les deux, et le logement doit être habité par le locataire, âgé de plus de 60 ans, et le sous-locataire doit être une personne âgée ou handicapée qui a signé un contrat d'accueillant familial avec son locataire ou un jeune de moins de 30 ans.

LOUEUR EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL

Il est désormais plus facile de devenir loueur en meublé professionnel. Auparavant, pour profiter de ce statut, il fallait remplir trois conditions : des recettes annuelles tirées de l'activité excédant 23 000 euros, une prépondérance des recettes de la location par rapport aux autres revenus du foyer fiscal, et l'inscription d'au moins un des membres du foyer fiscal au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette dernière condition, déjà supprimée par le Conseil Constitutionnel en 2018, ne figure pas dans la loi de finances 2020 pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel. Seuls les revenus perçus ou réalisés depuis le 1er janvier 2020 sont concernés par cette non-prise en compte de l'inscription au RCS.

AÉROPORT ET IMMOBILIER

Prochainement, habiter à proximité d'un aéroport ne sera plus une surprise pour les acquéreurs d'un bien. En effet, à partir du 1er juin 2020, un document, rassemblant des renseignements précis sur la situation ou non du bien dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes, devra être fourni à l'acheteur. Cette obligation, déjà appliquée dans le cadre d'un bail d'habitation, s'appliquera pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation) mais également pour les terrains constructibles, à condition qu'ils soient situés dans l'une des zones définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes (PEB), prévu à l'article L112-6 du code de l'urbanisme.