N°73
Mars/avril 2020

Obligations d'information édictées par la loi Elan : en vigueur aujourd'hui ?

MOTS CLES : #informations #acquéreur #décret

La loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) a renforcé la protection de l'acquéreur en introduisant de nouvelles obligations d'information selon un certain échéancier. Est-ce que celui-ci a été respecté ?

Rédaction : Nathalie Quiblier

L'ÉTUDE DE SOL : OBLIGATOIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020

Depuis le 1er janvier 2020, une étude de sol est obligatoire pour la construction de maisons individuelles sur des terrains exposés au phénomène de retrait-gonflement des argiles dans les zones à exposition moyenne ou forte (décret n° 2019-495 du 22 mai 2019) et elle doit être transmise à l'acquéreur par le vendeur (article L 112-21 du Code de la Construction et de l'habitation)

LE DPE : OPPOSABLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

Si l'ensemble des textes réglementaires relatifs à la fiabilisation du Diagnostic de performance énergétique (DPE) sont publiés dans les temps, le DPE deviendra opposable au vendeur à compter du 1er janvier 2021. A cette date, l'acquéreur pourra engager la responsabilité du vendeur à propos de la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée mais pas sur les préconisations d'amélioration accompagnant le DPE (article L 271-4 du CCH). Jusqu'à cette date, l'acquéreur ne peut engager la responsabilité du vendeur sur aucune information contenue dans le DPE.

LE CARNET NUMÉRIQUE : REPORTÉ ?

La loi ELAN dispose que le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2020 et pour tous les logements et immeubles existants faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025 (article L 111-10-5 CCH). Or, à ce jour, le décret attendu devant préciser les modalités d'application de ces nouvelles dispositions n'est pas paru.

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Expression #73

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