N°73
Mars/avril 2020

De l'impayé à l'expulsion : la patience reste une vertu

MOTS CLES : #impayés #procédure #expulsion

En cas de défaut de paiement du loyer et des charges par le locataire, la procédure est coûteuse et longue pour le bailleur (entre 8 mois et 3 ans).

Rédaction : Nathalie Quiblier

DU COMMANDEMENT DE PAYER À LA RÉSILIATION DU BAIL

Avant l'expulsion, le bail doit être résilié. Il est utile de rappeler que, tout le long de la procédure, chaque commandement et assignation doit être notifié par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Le bailleur doit réagir au plus vite en délivrant au locataire, si le contrat de bail comprend une clause résolutoire, un commandement de payer.
Le locataire a alors 2 mois pour régler les impayés et demander des délais de paiement au juge. S'il ne régularise pas dans ce délai, le bailleur peut l'assigner en résiliation de bail devant le juge des contentieux de la protection (ancien tribunal d'instance) du lieu de situation de l'immeuble au moins 2 mois avant la date d'audience. Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de 3 années au locataire en situation de régler sa dette locative. Dans ce cas, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Depuis le 1er mars 2019, le locataire de bonne foi c'est à dire qui a repris le paiement de son loyer peut rester dans les lieux (non résiliation du bail). De plus, les délais et modalités de paiement décidés par la commission de surendettement s'impose au juge (article 24 loi du 6/07/89).

VERS L'EXPULSION

Si le juge prononce la résiliation du bail, le bailleur peut délivrer un commandement de quitter les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu moins de 2 mois après ce commandement et en aucun cas pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante).
Le bailleur ne peut pas expulser de lui-même son locataire sinon il encourt une peine de 3 ans de prison et de 30.000 € d'amende. Il doit solliciter la force publique.

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Expression #73

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