N°73
Mars/avril 2020

Expulsion du locataire

MOTS CLES : Impôts, location, investissement

Prolongé finalement jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif voit également ses règles évoluer, conditionnées désormais à un niveau de performance énergétique globale.

Journaliste : Franck Seguin

UN DISPOSITIF PROLONGÉ

Mis en place en 2017, le dispositif « Louer abordable », dit « Cosse », du nom de l'ancienne ministre du Logement, vient d'être prolongé par la loi de finances pour 2020. Logiquement, ce dispositif, qui apporte un avantage fiscal à connotation sociale, devait arriver à terme le 31 décembre 2019, mais restera finalement applicable jusqu'au 31 décembre 2022.

LES RÈGLES ÉVOLUENT

Toutefois, cet avantage connait une réglementation beaucoup plus restrictive. En effet, à compter du 1er juillet 2020, il sera conditionné à un niveau de performance énergétique globale. L'arrêté ministériel, attendu, n'a pas encore été défini. D'ores et déjà, les nouveaux plafonds de loyer et de ressources des locataires de ce dispositif pour 2020 viennent d'être actualisés au Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip).

DÉDUCTION SPÉCIFIQUE

Pour rappel, le Cosse a pris le relais des avantages fiscaux accordés par le Borloo ancien et le Besson ancien, tous deux anciens ministres. Ce dispositif propose aux propriétaires de logements mis en location de bénéficier d'une déduction spécifique de revenus fonciers, à condition que cette location entre dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat. Définie en fonction de la nature de la convention (secteur intermédiaire, secteur social ou très social) et selon la zone géographique, l'aide varie de 15% à 70%. Dans certains cas, si le bien est confié à un organisme agréé en intermédiation locative, ce taux peut atteindre 85%. A l'image d'autres dispositifs, le gouvernement souhaite inciter les propriétaires à mettre en location leurs biens inoccupés. Aujourd'hui, près de 200 000 logements resteraient vides, notamment dans les zones tendues.

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Expression #73

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