N°73
Mars/avril 2020

FNAIM : « nous devons requestionner le sujet des locataires mauvais payeurs »

#LouerEnConfiance #GestionLocative #MissionNogal

Si le caducée Vesta lancé par la FNAIM bénéficie d'un accueil positif de part et d'autre, certaines propositions – plus politiques – suscitent encore le débat entre la fédération et les pouvoirs publics. Après avoir bataillé ferme pour faire reconnaître les professionnels comme tiers de confiance par la loi Nogal, le syndicat doit en effet lever les malentendus concernant sa volonté de créer un fichier de locataires mauvais payeurs. Le point avec son président Jean-Marc Torrollion.

Rédaction : Marie Herault

LE CADUCÉE VESTA A ÉTÉ PRÉSENTÉ AUX PROFESSIONNELS EN FIN D'ANNÉE LORS DU CONGRÈS DE LA FNAIM. APRÈS CET ÉVÉNEMENT, QUE S'EST-IL PASSÉ DU CÔTÉ DES PROFESSIONNELS ?

L'accueil qui lui a été fait est exceptionnel. À date, 500 caducées sont déjà posés, plus de 5000 sont commandés (au rythme d'une dizaine de commandes par jour) et d'ici le 31 mars, 2700 seront livrés chez différents professionnels. En termes d'identification, c'est un des mouvements les plus importants qui ait jamais existé. Century 21, Era, Guy Hoquet l'ont déjà rejoint... quant à Foncia et Citya, ils seront bientôt livrés. Et s'il est encore trop tôt pour juger du ressenti des consommateurs, je peux en tout cas dire que celui des associations de consommateurs est excellent.

ET DU CÔTÉ DES POUVOIRS PUBLICS ?

Nous progressons positivement : le ministre Julien Denormandie s'est engagé à tout mettre en oeuvre pour que cet insigne soit reconnu par l'État et devienne le symbole officiel de notre profession. Nous sommes actuellement en plein dialogue et travaillons à sa formalisation règlementaire.

LA LOI NOGAL AVAIT CRISTALLISÉ DE NOMBREUSES CRISPATIONS. DANS QUEL SENS LES PROPOSITIONS AVANCENT-ELLES AUJOURD'HUI ?

La proposition de loi est aujourd'hui déposée. Globalement, nous soutenons ce projet dans ses différentes composantes, notamment sur le fait de pouvoir créer des centres de séquestres locatifs de proximité pour l'ensemble des dépôts de garantie des bailleurs, qu'ils soient intermédiés ou non. Cette mesure est positive, car c'est une forme de reconnaissance du rôle de tiers de confiance des administrateurs de biens. Également, la création d'un mandat – facultatif – qui permet de garantir avec une obligation de résultat la détérioration immobilière et les loyers impayés. Nous soutenons cette proposition, à condition bien entendu que ce mandat reste optionnel et accessible à tous les administrateurs de biens et les créateurs. Nous sommes aussi globalement favorables à la mesure qui concerne le non-cumul des cautionnements. Pour autant, celle-ci demande à être amendée et clarifiée afin notamment, de raisonner en termes de foyer fiscal dans un cadre familial.

CERTAINS PROFESSIONNELS CRAIGNENT QUE LA LOI SIGNE LA FIN DE L'ACTIVITÉ DE GESTION LOCATIVE DES PETITES AGENCES. QU'EN PENSEZ-VOUS ?

Je ne le pense pas, il ne doit pas y avoir d'asymétrie dans l'accès aux outils qui permettent d'offrir ce service à nos clients. Si effectivement, cela doit être le cas, il y aura une forme de déséquilibre dans la concurrence. Mon enjeu de syndicaliste, si l'on croit comme moi que ce mandat est utile pour conquérir des clients, c'est de faire en sorte qu'il soit accessible à tous les professionnels administrateurs de biens.

VOUS AVEZ ANNONCÉ VOULOIR CRÉER UN FICHIER DE LOCATAIRES MAUVAIS PAYEURS. JULIEN DENORMANDIE S'Y EST FAROUCHEMENT OPPOSÉ, QUALIFIANT CE FICHIER DE « LISTE NOIRE ». OÙ EN ÊTES-VOUS AUJOURD'HUI ?

Lors de cette annonce, ma réflexion reposait sur le fait que depuis 20 ans, les garanties pour les bailleurs sont amoindries. Le dépôt de garantie a été divisé par deux sous la présidence de Nicolas Sarkozy, on a empêché le cumul GLI (NDLR : garantie loyer impayé) -cautionnement personnel et supprimé la clause pénale forfaitaire. Quant aux délais de procédure pour obtenir des paiements ou une expulsion, ils se sont rallongés. Face à cela et d'une façon générale, les bailleurs et les professionnels se montrent de plus en plus sélectifs dans le choix des locataires. Ma volonté était donc de requestionner le sujet, et d'isoler au sein d'un fichier les locataires indélicats qui contribuent à créer ce rapport de défiance. Aujourd'hui, j'ai suspendu ce projet. Le contexte social actuel, l'approche des élections, ont sans doute donné lieu à un emballement médiatique. Nous étions dans un débat trop politique là où il y avait nécessité à rester pragmatiques et pédagogiques. Il faut apaiser les esprits. Le ministre a manifesté son opposition à un tel fichier. Pour autant la CNIL ne l'interdit pas mais nous devons démontrer par une étude d'impact son utilité. Nous allons donc reconsidérer ce sujet en menant un travail de concertation et de réflexion pour la fluidité de l'accès au parc privé locatif géré par les professionnels.

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Expression #73

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