N°73
Mars/avril 2020
ANALYSE

Un contrat socle de syndic dès le 1er juin 2020 !

MOTS CLES : #contratType #syndic #reforme

L'ordonnance du 30 octobre 2019 introduit de nouvelles dispositions qui s'appliquent au contrat du syndic de copropriété, conclu ou renouvelé à partir du 1er juin 2020.

Rédaction : Isabelle Dahan

Le contrat type de la loi ALUR devient un contrat socle obligatoire...
Notons que le principe d'un contrat conclu pour une durée déterminée approuvé en Assemblée Générale ne change pas. De même, la rémunération du syndic reste forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue au titre de sa mission.
Il s'agit de prestations particulières qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d'État.
Quoi qu'il en soit, le contrat sera accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations du syndic. Une amende administrative de 15 000 euros pourra être prononcée à l'encontre du cabinet de syndic qui ne respecte pas le formalisme de ce contrat.
La nouveauté de l'ordonnance consiste à donner la possibilité au syndic d'offrir des services complémentaires en dehors du contrat “tout sauf”. Ces prestations annexes feront l'objet d'une convention approuvée en AG à la majorité simple.

Signalons une précision importante en matière d'honoraires pour travaux. Seuls certains travaux votés en AG peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Il s'agit, par exemple, des travaux d'amélioration de l'immeuble, des travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble...
La rémunération est fixée dans le projet de résolution. Elle est exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux. Il sera proposé un taux dégressif selon l'importance des travaux.
Enfin, le syndic pourra mentionner, dans le contrat de syndic, le barème relatif à ces honoraires spécifiques.

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Expression #73

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