Critiquer un concurrent ou ses produits et services : libre expression, diffamation ou dénigrement

D'une part, la loi du 29 juillet 1881 sanctionne, au plan civil et pénal, la diffamation laquelle peut être matérialisée par l'imputation de faits précis et déterminés portant atteinte à l'honneur et la considération d'une personne.

D'autre part, la jurisprudence reconnaît le dénigrement parmi les actes constitutifs d'une concurrence déloyale. :

La Cour de cassation a récemment apporté des clarifications utiles, dans deux arrêts du 26 septembre 2018 (n° 17–15.502) et 19 janvier 2019 (n° 17–18.350).

L'affaire tranchée par l'arrêt du 26 septembre 2018, opposait deux concurrents dont l'un prétendait avoir été dénigré par l'autre et, à ce titre, avait engagé une action en réparation du dénigrement. Mais la Cour de cassation a jugé que la liberté d'expression est un droit dont dans l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de la concurrence déloyale. La Cour de cassation juge en l'occurrence que le fait pour l'un des concurrents de faire état de malversations, est susceptible de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'autre concurrent, et à ce titre ne peut être réparé que par une action en diffamation, selon les conditions strictes posées par la loi de 1881.

Dans l'arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a apporté deux précisions pratiques importantes en jugeant que : « même en absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure ». En l'occurrence un fabricant de meubles avait agi en dénigrement contre l'agent commercial de son concurrent car cet agent avait fait état en des termes lapidaires et incomplets, d'une action en contrefaçon de modèle engagée par son mandant (ultérieurement rejetée).

Que faut-il retenir de ces deux décisions qui viennent compléter le cadre juridique préexistant :

Le fait de critiquer une société (ou ses dirigeants) en leur imputant des faits précis (tel que corruption, non-respect d'une réglementation, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, fraude…) ne peut être sanctionné que sur le fondement de la diffamation prévue par la loi de 1881. La victime peut choisir soit la voie civile devant le tribunal de grande instance soit la voie pénale devant le tribunal correctionnel. De son côté l'auteur des propos doit invoquer l'exception de vérité en rapportant la preuve de la réalité de sa critique.