Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel

Ce délai est accordé pour réfléchir avant de s'engager, signer ou ne pas signer mais vous pouvez aussi changer d'avis et vous rétracter. Il est important de pouvoir étudier l'offre, la comparer, demander des précisions ou des explications...

C'est pourquoi la réglementation protège l'acquéreur immobilier non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation (neuf ou existant) en lui faisant bénéficier d'un délai de rétraction ou, en cas d'acte notarié, d'un délai de réflexion de dix jours.

En effet, depuis la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 8 août 2015, dite « loi Macron », le délai de rétractation en matière de vente immobilière a été porté à 10 jours au lieu de 7 jours auparavant.

Ainsi, pour tout achat d'un bien immobilier à usage d'habitation, l'acquéreur peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Il dispose d'un délai de réflexion de dix jours lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique.

La loi Elan ajoute deux nouveaux alinéas à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. Désormais, en application de l'article 78 de la loi Elan, les actes soumis à ce délai doivent indiquer, de manière « lisible et compréhensible », les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion.

Tout manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du Code de la consommation.