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Grand débat national : la FNAIM soumet 20 propositions pour le secteur du logement

Le Grand débat national a retenu l'attention des Français pendant plusieurs semaines. Dans ce contexte, la FNAIM a soumis 20 propositions concernant le logement. De la fiscalité, à l'équilibre des territoires ou la réduction des inégalités, la Fédération entend rétablir la place du secteur au sein du dialogue citoyen.

Le Grand débat national vient de s'achever. A-t-on, selon vous, accordé suffisamment de place à la question du logement ?

Jean-Marc Torrollion : A la manière dont qu'Emmanuel Macron, le Président de la République, a abordé le Grand débat national, les professionnels de l'immobilier ont compris que le logement ne serait pas une thématique centrale. Pour preuve, elle n'était pas identifiée sur la plateforme sur laquelle nous avions possibilité de déposer nos propositions. Je déplore qu'elle n'ait pas été au cœur de cette consultation : le logement est, rappelons-le, le premier budget des ménages. Les professionnels du secteur souhaitent donc se faire entendre. Dans chacun de mes déplacements, partout en France, nos adhérents m'ont ainsi fait part de leur ressenti concernant les décalages profonds qui existent entre territoires. Pour preuve, entre 1996 et 2011, 2 millions d'emplois ont été créés sur seulement 30 bassins d'emplois, alors même que la France en compte 348 ! Cette notion de métropolisation et de concentration - et tout ce que ces notions suggèrent de différences de services, d'économie, de transport, de logement, etc. - explique en grande partie la crise que traverse notre pays aujourd'hui.

Justement, parmi les propositions énoncées par la FNAIM, sept d'entre elles concernent la réduction des inégalités...

J.M.T. : Il faut supprimer la stratégie du zonage qui continue à concentrer des avantages fiscaux et les politiques publiques sur certains territoires, confortant en cela un déséquilibre entre les zones tendues et les autres zones du territoire. En réponse, nous proposons la création d'agences d'urbanisme de bassin, et non de ville, pour équilibrer les aménagements et la politique foncière. Cette approche binaire existe aussi dans le déséquilibre entre logement social et privé. Nous souhaitons donc voir la création d'un véritable secteur privé intermédiaire pour élargir les solutions du logement. En parallèle, toute vente à perte de logement par les promoteurs aux bailleurs sociaux doit être rigoureusement interdite. En autorisant ce type de pratique, on favorise encore un déséquilibre induisant un effet inflationniste, entre surenchère sur les coûts d'acquisition du logement neuf et étalonnement du marché privé. La FNAIM est également favorable à la redistribution intergénérationnelle pour solvabiliser une génération qui aura plus de difficultés à accéder à la propriété. Cette transmission s'assortirait par ailleurs d'un devoir d'entretien et de maintien de l'investissement locatif. Dans un même ordre d'idée, les prêts devraient être transmissibles pour sécuriser l'effet « taux bas » dans le temps.

Vous souhaitez également une évolution du rapport entre bailleurs et locataires ?

J.M.T. : Nos propositions sont à corréler avec la mission sur l'intermédiation portée par le député Mickaël Nogal, consistant notamment à faire évoluer le modèle des agences immobilières pour simplifier les relations entre propriétaires et locataires, et rétablir la confiance entre parties prenantes. Nous souhaitons par exemple la création d'un passeport confiance à destination des locataires, afin de fluidifier leur parcours résidentiel dans le secteur privé intermédié. Cette mesure pourrait s'articuler avec à la mise en place d'un fichier des incidents de paiement, sur un historique de trois ans, consultable uniquement par les professionnels reconnus administrateurs de biens - comme cela existe dans le secteur bancaire. Le délai de préavis doit être, quant à lui, uniformisé à deux mois pour éviter la diminution de l'offre – liée au préavis d'un mois - en zone tendue. Contre l'avis du ministre de la Cohésion des territoires, nous souhaitons également le rétablissement du cumul de la caution personnelle et de la garantie loyers impayés.

Quelles sont vos propositions en matière de fiscalité ?

J.M.T. : La réflexion sur la fiscalité locale doit s'intensifier. Pour financer le fonctionnement de la cité, nous proposons la suppression – sur 25 ans - des exonérations de taxes foncières dans le secteur des logements sociaux, dont la construction augmente constamment. Nous contribuerions ainsi à rééquilibrer le financement des collectivités, et à éviter une concentration de la taxe foncière sur le seul secteur privé. En droite ligne, nous souhaitons voir un plafonnement de la taxe foncière. Les Safer (NDLR : société d'aménagement foncier et d'établissement rural) quant à elles, ne devraient plus pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, dès lors qu'ils ne sont pas liés à des opérations strictement agricoles. Nous souhaitons encore mettre à plat la fiscalité locative, au travers de l'étude d'un statut fiscal du bailleur privé producteur de services, ou de la simplification de l'impôt sur les plus-values immobilières, en uniformisant le délai d'exonération de la CSG et de la plus-value à 15 ans.

La FNAIM souhaite aussi la création d'outils favorisant la transition énergétique...

J.M.T. : Cette thématique est largement évoquée, mais notre secteur manque de leviers puissants pour qu'elle soit massivement enclenchée. Les copropriétés comportant plus de 15 lots disposent d'un fond travaux obligatoire, pour au minimum 5% du budget annuel. Il faut activement réfléchir à l'utilisation de cette épargne. Les copropriétés vertueuses doivent, quant à elles, être récompensées à travers pourquoi pas, le préfinancement de leurs opérations de rénovations énergétiques, et grâce à un abondement – sous forme de subvention – de l'Anah (NDLR : Agence Nationale de l'Habitat). Enfin, un fond « urgence copropriété » actionnable par les syndics professionnels, pourrait être initié à partir de la rémunération des fonds travaux.

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