Janv/Fév 2019
La loi Elan et la clause résolutoire d'un bail
L'article 137 de la loi Elan vient d'apporter des modifications au contenu obligatoire du commandement de payer en cas d'impayés de loyers. Explications.
Journaliste : F. Seguin
Le CITE en prime en 2020
Si le projet de loi de finances 2019 (PLF) était attendu, notamment au niveau de la rénovation énergétique, il faudra toutefois attendre 2020 pour voir un véritable changement. En effet, malgré les espoirs des professionnels du bâtiment, le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) restera un impôt, dans sa forme votée dans le cadre du budget 2018, c'est-à-dire en excluant les portes, fenêtres et volets. Les foyers fiscalisés en profiteront pour défalquer une partie de la somme des travaux de leur déclaration d'impôt ou, s'ils ne sont pas imposables ou si ce montant dépasse leur imposition, ils recevront un chèque du Trésor Public. En revanche, le CITE sera bien converti en prime en 2020. Cette prime, plus incitative, sera alors débloquée avant les travaux et non après. Cette prime devrait logiquement favoriser les ménages les plus modestes.
Trois ans de plus pour l'Eco-PTZ
L'Eco-PTZ est de son côté prorogé pour trois ans. Outil financier important pour améliorer le confort thermique d'un logement, l'Eco-PTZ continuera, au moins jusqu'en 2021. Selon le ministère de l'Economie et des Finances, il sera renforcé et simplifié. « Il sera étendu à tous les logements de plus de deux ans et nous supprimons l'obligation de bouquet de travaux » a d'ailleurs annoncé Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie. Pour rappel, l'Eco-PTZ concernait jusqu'à présent uniquement les travaux réalisés dans les logements construits avant 1990. L'Eco-PTZ devrait également largement profiter aux copropriétés grâce à la suppression du seuil de 75% des quotes-parts afférentes à des lots affectés à l'usage d'habitation, et en permettant « le cumul entre un premier éco-PTZ attribué à un syndicat de copropriétaires (éco-PTZ copropriété) et un éco-PTZ complémentaire attribué soit à ce même syndicat de copropriétaires soit à un copropriétaire, afin de faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique en copropriété et son étalement dans le temps », indique enfin le PLF 2019.
Expression #66
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