Janv/Fév 2019
Nouveau CNTGI : quand sera-t-il constitué ?
Créé par la loi « Alur », modifié par la loi « Égalité et citoyenneté », le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est à nouveau réformé par la loi « Élan ». Mais pourquoi il a donc fallu encore une fois revoir la copie ?
Rédaction : Isabelle DAHAN, Source : monimmeuble.com
La loi Alur avait pourtant transformé le CNTGI en une autorité publique comportant, outre une instance consultative, une instance disciplinaire. Un décret du 10 mai 2017 avait même prévu les modalités de son fonctionnement. Toutefois, les travaux préparatoires ont laissé apparaître de nombreuses difficultés quant à son fonctionnement pratique et son financement par les cotisations des professionnels de l'immobilier.
L'instance disciplinaire devait pouvoir prononcer des sanctions légales allant jusqu'à l'interdiction d'exercer, et un collège de personnalités qualifiées a même fait son apparition enrichissant ainsi le cercle d'experts. Cependant, le nouveau Conseil n'a jamais été constitué et il n'est bien sûr plus consulté sur ce qui est de sa compétence.
Il a été de ce fait pratiquement supprimé alors qu'il représente une vraie chance pour les professions qu'il incarne de gagner en rigueur. De nombreux professionnels ont réclamé cette évolution de toute urgence et c'est pourquoi le Gouvernement a finalement modifié à nouveau le CNTGI à l'occasion de l'examen de la loi Elan.
Il est cette fois constitué en une commission consultative au sein de laquelle est créée une commission de contrôle en charge d’examiner les cas de pratiques abusives des professionnels de l’immobilier. Il est important de noter qu’il détient une nouvelle compétence en copropriété. De plus, il conserve son rôle dans l’élaboration et la mise à jour des règles constituant le Code de déontologie.
Dès la publication du décret devant définir les modalités de fonctionnement du nouveau CNTGI et de l’arrêté de nomination de ses membres, le CNTGI pourra poursuivre ses activités. Alors qu’attend-t-on pour le publier, je vous le demande ?
Expression #66
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