Janv/Fév 2019
Une plus-value immobilière, combien de redevables ?
Les compléments d'imposition notifiés à une société civile immobilière soumise au régime fiscal des sociétés de personnes au titre de la réalisation d'une plus-value immobilière ne peuvent être mis en recouvrement qu'aux noms des associés soumis à l'impôt sur le revenu présents à la date de cession de l'immeuble, seuls redevables légaux des impositions.
Réginald Legenre - Avocat
Les faits
A l'issue d'une vérification de comptabilité, une SCI reçoit une proposition de rectification portant sur l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value de cession de son bien immobilier dû par ses associés personnes physiques. Les suppléments d'imposition sont mis à la charge de la SCI par un avis de mise en recouvrement émis à son nom. Considérant que l'administration n'était pas fondée à lui adresser l'avis de mise en recouvrement de sommes dues par ses associés au titre d'une plus-value immobilière, la SCI conteste les redressements. Déboutée en appel au motif qu'elle serait tenue à une obligation au paiement de l'impôt sur le revenu au même titre que ses associés, la SCI porte l'affaire devant le Conseil d'Etat.
La sci verse l'impôt sur la plus-value dans le mois de la cession de l'immeuble
La plus-value réalisée par une SCI soumise au régime des sociétés de personnes est calculée à son niveau mais l'impôt est dû par chaque associé présent à la date de cession de l'immeuble au prorata de ses droits sociaux. L'impôt est versé par la société dans le mois de la cession de l'immeuble, ce versement étant libératoire pour les associés, lors du dépôt d'une déclaration n°2048-IMM.
Seuls les associés paient les compléments d'impôt
En cas de redressement, l'avis de mise en recouvrement doit-il être adressé à la SCI qui a initialement acquitté l'impôt de plus-value ou aux associés en leur qualité de redevables légaux de l'impôt ? A cette question, le Conseil d'Etat répond clairement que l'administration ne peut mettre en recouvrement d'éventuels compléments d'imposition qu'au nom des associés présents à la date de cession de l'immeuble (CE 11 avril 2018 n°409827, SCI Vanves Solférino).
Cette solution nous paraît évidente. En effet, l'article 150 VF du CGI, selon lequel l'impôt acquitté par la société de personnes est libératoire de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière, constitue une modalité particulière de recouvrement, et ne rend pas cette dernière redevable légal de l'impôt. En outre, contrairement à ce que soutenait la Cour administrative d'appel, qui avait bien relevé que les associés étaient les seuls redevables légaux des impositions, l'article 150 VF du CGI n'établit pas de solidarité entre la société et ses associés personnes physiques.
Cette solution ne vaut que pour l'impôt sur le revenu et ne pourra pas être étendue au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI. Dans ce cas, c'est bien la société qui est redevable légal du prélèvement à proportion du capital détenu par ses associés non-résidents. Une même plus-value immobilière peut ainsi générer des impositions dont les redevables légaux sont différents.
Expression #66
Autres Numéros Expression
- Edito : 2018, année record
- Edito : Une rentrée sous surveillance
- Edito : Le marché fait de la résistance
- Edito : La fièvre immobilière ne retombe pas !
- Edito : Une phase d'observation
- Edito : 2018 sera-t-il à la hauteur du bon cru 2017 ?
- Edito : Faire entendre sa voix
- N°58 : Une rentrée semée de doutes
- N°57 : Nouveau Président, changement de paradigme ?
- N°56 : Toujours plus haut
- N°55 : 2017, sur les traces de 2016
- N°54 : 2016, un cru d'exception
- N°53 : Un marché enfin pérenne ?
- N°52 : Rentrée en fanfare
- N°51 : Ca va mieux ?
- N°50 : L'heure du doute ?
- N°49 : 2016, l'année de la reprise ?
- N°48 : L'espoir est permis
- N°47 : 2016, l'année de tous les possibles
- N°46 : Par ici la rentrée !
- N°45 : Le soleil brille à nouveau
- N°44 : Sur le grill
- N°43 : Reprise dans l'air
- N°42 : Un vent d'optimisme
- N°41 : Un nouvel élan
- N°40 : Tentative de relance
- N°39 : Les fondamentaux restent...
- N°38 : Une nouvelle ministre
- N°37 : A voté !
- N°36 : 2014 - vers un satisfecit
- N°35 : La grève du Père Noël
- N°34 : Le poids des mots, le choc de l'offre
- N°33 : Un plan de relance qui balance
- N°32 : Du rififi à l'Assemblée
- N°31 : Contexte et projet d'achat : un savant mélange
- N°30 : Et si...
- N°29 : Les prix vont continuer à baisser à court et moyen terme
- N°28 : Une rentrée riche de réformes pour les agents immobiliers
- N°27 : La FNAIM réfléchit à une réforme de la profession immobilière
- N°26 : Même si les prix baissent, les banques s'en sortiront
- N°25 : Les habitudes changent en matière d'énergie
- N°24 : Une année 2011 surprenante
- N°23 : Stabilisation au 3ème semestre des prix de l'immobilier
- N°22 Le marché de l'immobilier ancien est de plus en plus hétérogène
- N°21 Une plateforme européenne des professionnels de l'immobilier
- N°20 Prix de l'immobilier, et si c'était le moment de vendre ?
- N°19 Le marché immobilier français devrait ralentir fin 2011
- N°18 Remaniement du prêt à taux 0 pour insuffler un nouvel air au marché
- N°17 Les professionnels de l'immobilier parlent de reprise et invitent à l'investissement
- N°16 Le prêt à taux zéro renforcé
- N°15 2010 sous le signe de la reprise
- N°13 Le salon immobilier de Paris : Baromètre du marché
- N°12 L'immobilier écolo explose
- N°11 Faire face à la crise; Comment les réseaux s'organisent
- N°10 Dix conseils pour bien aborder la rentrée
- N°8 Internet : Mais comment bien s'en servir ?
- N°7 Plan de relance la machine se met en marche pour 2009
- N°6 Les conditions d'activités de l'agent immobilier
- N°5 Présentation d'un bien : L'agent immobilier peut-il encourir un risque pénal ?
- N°4 Mandat écrit : Une règle d'or public
- N°3 Home staging : le bon plan pour vendre vite et mieux
- N°2 Salon de l'immobilier 2008
- N°1 C'est encore le bon moment d'acheter
Recevez la newsletter Expression
merci de remplir le formulaire d'abonnement :
Valider votre inscription* champs obligatoires
