Nį64
Sept/Oct 2018

LOI ELAN : le choc de l'offre...

MOTS CLES : Déréglementation, Social, Simplification

Le projet de Loi ELAN (Evolution du logement de l'aménagement et du numérique) a été adopté par le Senat le 25 Juillet dernier et se retrouvera devant la commission mixte paritaire courant Septembre. Viendront ensuite les décrets d'application, promis pour Fin 2018 ou début 2019.

Rédaction : Bernard Cadeau

Attention à ne pas leur réserver le même sort que pour la Loi ALUR, promulguée en 2014, dont tous les décrets n'avaient pas été publiés quatre années plus tard ! Cette Nouvelle loi traite de nombreux sujets, dans de nombreux domaines. Sans entrer dans un détail fastidieux, je veux revenir sur cinq points qui me paraissent aller dans le bon sens, et pour lesquels, directement ou indirectement, j'ai milité :

1) Tout d'abord, la transformation de bureaux en logements ne subira pas l'obligation d'un quota de logements sociaux (loi SRU) et bénéficiera d'un bonus de constructibilité passant de 10 à 30 %. C'est une bonne chose si l'on garde en mémoire le besoin massif de logements notamment en zones dites tendues. Pourquoi ne pas aller plus loin en considérant que les quotas de 25% de Logements sociaux, devraient plus s'apprécier à l'échelle du bassin économique ou du bassin de vie plutôt que commune par commune ? ... Ce serait prendre en compte les réalités socio-économiques des territoires !

2) La commission ramène à 10 % L'obligation de construire dès la livraison, des appartements accessibles aux personnes handicapées, en maintenant pour les 90% restants l'obligation d'évolutivité. Le bon sens a parlé, la norme était ubuesque et couteuse (majoration des prix de cinq pour cent environ) car gourmande en surface.

la volonté d'augmenter de 8000 à 40000 le nombre de ventes annuelles de logements hlm, y compris en facilitant les ventes « en bloc ». Une fois vendus, ces immeubles continueront d'être comptabilisés dans le quota Hlm durant Dix ans. Le produit de ces ventes doit permettre la rénovation des logements existants, ainsi que la construction de nouveaux logements. Pour rappel, la rotation du stock de logements sociaux reste très inférieure à celle des logements du parc privé.

4 ) La commission d'attribution des logements sociaux réexaminera tous les six ans la situation des locataires dépassant les plafonds de revenus et ou qui sous occupent leur logement.

5) La création d'un bail mobilité, destiné aux étudiants, aux personnes en formation ou en stage, sans versement d'un dépôt de garantie (remplacé par le dispositif Visale), pour une durée d'un à dix mois. Cette disposition, promesse de Campagne du Président de la République, avait été annoncée en Novembre 2016 à l'occasion d'un « ORPI LAB » au cours duquel j'avais reçu Mr Emmanuel Macron.

Je soutiens ce nouveau bail : il faut encourager les Français à la mobilité... Pour autant rien n'est simple ! Le frein principal à cette mobilité ce sont les DMTO ou « Frais de Notaire » et l'on nous dit qu'ils pourraient augmenter !! Nous avons besoin de cohérence !
Au chapitre des satisfécits, la simplification de la formalité de cautionnement, prélude, sans doute, à une numérisation (le « N » de ELAN) généralisée, l'assouplissement en matière de copropriété de quelques règles liées à la taille et la spécificité de celles-ci.
Enfin, la reconnaissance du terme d'agent immobilier ne peut que me réjouir !
Mais pour autant, le compte n'y est pas !

Le principe de l'Encadrement des Loyers est maintenu, alors même que cette disposition n'a jamais prouvé son efficacité et qu'elle a, au contraire, détourné certains investisseurs potentiels vers d'autres classes d'actifs.

Le Bailleur privé est oublié, en tant qu'acteur économique à part entière ! Les professionnels ont milité pour la création d'un statut ad hoc, reconnaissant enfin officiellement cette réalité de terrain : les investisseurs privés contribuent au parc de logements disponibles et à cet égard, dynamisent l'économie, notamment locale au coeur des territoires. Créer ce statut eut été un signal fort, avec effets immédiats, adressé à celles et ceux qui continuent de croire aux vertus du capital patient et de l'investissement long terme. Pourrions-nous enfin, et définitivement, abandonner l'idée que la propriété est une rente ?

Le choc de l'offre, tant attendu dans un marché en quasi pénurie, ne viendra pas, comme par magie et les effets, sans doute vertueux de la Loi ELAN, ne viendront qu'après de longs mois... Et les derniers arbitrages budgétaires annoncés risquent d'en rajouter !

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Expression #64

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