N°64
Sept/Oct 2018

Sept/Oct 2018

Trop d'installations électriques en mauvais état dans l'immobilier ancien ?

Selon une étude du Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (GRESEL), réalisée à partir de 5 000 diagnostics d'installations ayant plus de 15 ans, une grande partie de ces logements anciens, destinés à la location, serait en mauvais état. L'étude montre en effet que 68% des logements, expertisés, présentent au minimum une anomalie électrique, et en moyenne entre 3 et 4 ! Le GRESEL explique également, à travers son enquête, que la mise à la terre connait un défaut pour quatre logements sur dix (41%), ce qui présente des risques d'électrisation et d'électrocution. Prises, interrupteurs…, la vétusté des matériels électriques est également pointée du doigt dans plus d'un logement sur trois (27%).

Loi de 1948

Depuis le 1er juillet 2018, les loyers des logements, concernés par la loi du 1er septembre 1948, dite « loi de 48 », peuvent être augmentés de 1,05% maximum. Cette augmentation peut autant concerner les locaux des catégories IIA, III A, III B, II C et II B. De leurs côtés, les logements de catégorie IV ne connaissent aucune majoration annuelle de loyer. Ce décret ne fait aucune distinction entre les logements situés dans ou en dehors de l'agglomération parisienne. Pour rappel, la loi 48 concerne les logements anciens, achevés avant 1948. Elle a été créée pour lutter contre la crise du logement qui sévissait juste après la guerre 39-45.

Encadrement du loyer

L'encadrement du loyer à la relocation a été reconduit en zone tendue jusqu'au 31 juillet 2019. Pour rappel, la fixation du loyer pour une location vide ou meublée à usage principale du locataire est encadrée s'il s'agit d'une relocation. Cela veut dire que le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, dans une habitation située en zone tendue. En revanche, s'il s'agit d'une première location, la fixation du loyer est libre.

ICC , ILC , ILAT : les nouveaux indices

L'INSSE vient de publier les nouveaux indices servant à l'indexation des loyers d'activité du premier trimestre 2018. L'indice du coût de la construction (ICC) est à 1671 ce qui correspond à une hausse de 1,27% sur un an ; l'indice des loyers commerciaux (ILC) est à 111,87, ce qui correspond à une hausse de 2,20% sur un an ; et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est à 111,45, ce qui correspond à une hausse de 1,86% sur un an.

Du nouveau dans les diagnostics

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Hausse de l'IRL

L'Insee, comme chaque trimestre, vient de publier la nouvelle valeur de l'indice IRL (indice de référence des loyers), pour le deuxième trimestre de l'année 2018. Cet indice, calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer, est utilisé par les propriétaires pour la révision annuelle du montant du loyer des locations vides ou meublées. L'IRL, au second trimestre 2018 est de 127,77. Dès lors que l'anniversaire du bail tombe entre le 12 juillet et le 12 octobre 2018, les propriétaires ont la possibilité d'augmenter les loyers uniquement de 1,25%, contre 1,05% durant le premier trimestre 2018. L'Insee publiera le prochain indice IRL du troisième trimestre 2018 le 12 octobre prochain.

Copropriétés

Il ne reste plus que quelques mois pour l'immatriculation des copropriétés. En effet, les structures, qui comptent moins de 50 lots principaux (bureaux, commerces ou logements) doivent impérativement être immatriculées, avant le 31 décembre 2018 au registre national, géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Grâce à ce registre, les collectivités et l'Etat pourront disposer des informations relatives à la copropriété pour la mise en place et l'évaluation de politiques publiques.

La Nouvelle-Zélande interdit l'achat immobilier aux étrangers

La Nouvelle-Zélande vient de voter une nouvelle loi interdisant aux étrangers, à quelques exceptions près, d'acheter des propriétés résidentielles. Cette décision a été prise pour lutter contre la flambée de l'immobilier dans cet archipel du Pacifique Sud. En vertu d'un accord de libre-échange unissant leurs pays, les Australiens, qui constituent la deuxième population d'investisseurs étrangers, pourront continuer à acheter en Nouvelle-Zélande, tout comme les habitants de Singapour.

Expression #64

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