RGPD et marketing direct

Les règles applicables à l'utilisation de données personnelles pour faire de la prospection commerciale par courrier électronique, sont posées par l'article 34-5 du Code des postes et des télécommunications électroniques (CPCE) pris en application de la Directive 2002/58 du 12 juillet 2002 (dite Directive e-privacy). Cet article est toujours en vigueur et n'a pas été modifié directement par le RGPD, lequel peut cependant impacter indirectement la mise en oeuvre de ces règles.

Consentement ou simple information ?

Par principe, la prospection directe par courrier électronique en utilisant des données personnelles n'est pas possible sans le consentement préalable (Opt-In) et spécial à recevoir de telles prospections, donné par le destinataire. En revanche, les adresses professionnelles génériques de type contact@societe.fr ne sont pas des données personnelles : il n'y a donc pas de consentement préalable à recueillir.

Mais le consentement préalable n'est pas nécessaire si (i) les coordonnées du destinataire ont été valablement recueillies à l'occasion d'une vente ou d'une prestation antérieure, (ii) la prospection concerne des produits ou services analogues fournis par le même professionnel et (iii) le destinataire se voit offrir de manière expresse la possibilité de s'opposer (Opt-Out) à l'utilisation de ses coordonnées chaque fois qu'un courriel de prospection lui est adressé.

y ait un « Opt-In » préalable et à l'égard d'un client, il faut l'informer préalablement et lui ménager une possibilité « d'Opt-Out » à chaque envoi.

Il appartient donc à l'agent immobilier de vérifier qu'il a déjà collecté l'accord du prospect (conforme à la définition du consentement au sens du RGPD). S'agissant de ses clients, l'agent immobilier vérifiera s'il a déjà collecté leur adresse e-mail en les informant de son utilisation ultérieure à des fins de prospection commerciale. Dans ce cas, l'agent immobilier pourra simplement continuer à adresser des e-mails de prospection commerciale sous réserve que la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux fournis par le professionnel et qu'il soit proposé à ce client une possibilité d'Opt-Out dans chaque e-mail. Les agents immobiliers ont adoré le RGPD, ils adoreront le prochain Règlement UE E-Privacy qui est en cours d'élaboration et qui devrait bientôt remplacer le règlement de 2002, à l'origine de l'article L34-5 du CPCE. En substance, le projet, en cours de discussion, ne change pas fondamentalement les règles en vigueur et la distinction entre consentement pour un prospect et information avec facult� d'opposition pour un client.