Une fédération en action !

Lors des réunions au Sénat entre décembre et février, la FNAIM a largement contribué aux débats. Si elle s'est sentie écoutée et confirme que ses propositions ont été accueillies favorablement, il n'en reste pas moins que la « Fédération a besoin d'interlocuteurs impliqués et compétents, dans les instances législatives comme dans l'exécutif. Ses représentants se sont investis pleinement auprès des politiques. Il appartient maintenant à ces derniers de faire de cette conférence un succès ou un échec », souligne Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM.

Riche de débats, la Conférence de Consensus sur le Logement a permis à la FNAIM d'affirmer sa volonté de protéger le statut d'agent immobilier, afin que le consommateur soit bien conscient des compétences spécifiques de son interlocuteur professionnel.

Parfaitement consciente du rôle économique essentiel des propriétaires bailleurs pour développer l'offre de logements en France, la Fédération a réinsisté sur la nécessité de rééquilibrer certaines dispositions de la loi ALUR, et le besoin de reconnaître le statut de bailleur privé. Une mesure qu'elle porte de longue date mais qui est plus que jamais d'actualité.

Parallèlement, pour fluidifier le marché et porter l'offre du parc privé locatif à 7 millions de logements, la FNAIM suggère de : - faciliter la transmission des prêts du vendeur à l'acquéreur afin de permettre de prolonger l'effet taux bas ; - dynamiser la primo-accession en rendant éligibles « les primo-accédants au dispositif PINEL ; » - exonérer l'impôt sur les revenus fonciers lorsque le bailleur est à la retraite sous réserve qu'il ait préalablement mis son bien en location pendant une certaine durée ;

Proposer la politique du logement de demain, c'est aussi anticiper les besoins des consommateurs pour répondre à leurs besoins et aux nouveaux usages sociétaux. La transition numérique des logements est une réalité et la FNAIM s'est d'ores et déjà emparée du sujet. D'ailleurs, plusieurs de ses dispositions ont été accueillies favorablement. C'est le cas du bail mobilité, de la fin de l'encadrement obligatoire des loyers à l'issue de l'agrément des observatoires locaux. Et enfin, du bail digital unique qui digitaliserait le parcours contractuel des locataires dans le parc privé, cette proposition allant plus loin que le projet de texte des pouvoirs publics.

Si le projet de loi ELAN promet une réforme de la copropriété, la FNAIM - qui rappelle que 90% des copropriétés sont gérées par des professionnels - dénonce le manque de visibilité lié à cette réforme qui s'annonce pourtant fondamentale. En effet, le modèle de la copropriété concerne des millions de propriétaires et il a fait ses preuves grâce aux syndics professionnels. La Fédération souhaite donc l'ouverture d'un vrai débat parlementaire sur le sujet et non pas un passage en force par voie d'ordonnance.

Soucieuse de la revitalisation des centres bourgs, la FNAIM a suggéré deux idées en ce sens ; Proposer des baux commerciaux supra dérogatoires au statut des baux commerciaux et remembrer les locaux commerciaux des centres-villes pour répondre aux besoins d'extension des surfaces. Cela inciterait les communes à exercer leur droit de préemption urbain sur des murs commerciaux pour soutenir l'installation de nouveaux commerces. Dans ce sens, la Fédération est prête à s'engager sur un protocole et oeuvrer à la mise en place d'un « kit de décisions opérationnelles et de communication » pour accompagner les collectivités locales. A l'issue de la Conférence de Consensus, la politique du logement sera-t-elle le fruit de la consultation des professionnels ? Proactive et déterminée durant les débats, la FNAIM est désormais dans l'attente des réponses du Gouvernement. Prête à continuer le combat.