Nov/Déc 2016
Une fédération en action !
Rédaction : Jean-Marc TORROLLION, président de la FNAIM
Conférence consensus : La politique du logement sera-t-elle le fruit de la consultation des professionnels ? Dans le cadre de la Conférence de Consensus sur le Logement, la FNAIM a participé de manière constructive à l'élaboration d'une politique cohérente de l'habitat en formulant une trentaine de propositions innovantes, pragmatiques et concrètement transposables par le Gouvernement.
Lors des réunions au Sénat entre décembre et février, la FNAIM a largement contribué aux débats. Si elle s'est sentie écoutée et confirme que ses propositions ont été accueillies favorablement, il n'en reste pas moins que la « Fédération a besoin d'interlocuteurs impliqués et compétents, dans les instances législatives comme dans l'exécutif. Ses représentants se sont investis pleinement auprès des politiques. Il appartient maintenant à ces derniers de faire de cette conférence un succès ou un échec », souligne Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM.
Agent immobilier : un statut à valoriser et protéger
Riche de débats, la Conférence de Consensus sur le Logement a permis à la FNAIM d'affirmer sa volonté de protéger le statut d'agent immobilier, afin que le consommateur soit bien conscient des compétences spécifiques de son interlocuteur professionnel.
Marché locatif, objectif 7 millions de logements
Parfaitement consciente du rôle économique essentiel des propriétaires bailleurs pour développer l'offre de logements en France, la Fédération a réinsisté sur la nécessité de rééquilibrer certaines dispositions de la loi ALUR, et le besoin de reconnaître le statut de bailleur privé. Une mesure qu'elle porte de longue date mais qui est plus que jamais d'actualité.
Parallèlement, pour fluidifier le marché et porter l'offre
du parc privé locatif à 7 millions de logements, la
FNAIM suggère de :
- faciliter la transmission des prêts du vendeur à
l'acquéreur afin de permettre de prolonger l'effet
taux bas ;
- dynamiser la primo-accession en rendant éligibles
« les primo-accédants au dispositif PINEL ; »
- exonérer l'impôt sur les revenus fonciers lorsque
le bailleur est à la retraite sous réserve qu'il ait
préalablement mis son bien en location pendant une
certaine durée ;
Anticiper les nouvea ux usages immobiliers
Proposer la politique du logement de demain, c'est aussi anticiper les besoins des consommateurs pour répondre à leurs besoins et aux nouveaux usages sociétaux. La transition numérique des logements est une réalité et la FNAIM s'est d'ores et déjà emparée du sujet. D'ailleurs, plusieurs de ses dispositions ont été accueillies favorablement. C'est le cas du bail mobilité, de la fin de l'encadrement obligatoire des loyers à l'issue de l'agrément des observatoires locaux. Et enfin, du bail digital unique qui digitaliserait le parcours contractuel des locataires dans le parc privé, cette proposition allant plus loin que le projet de texte des pouvoirs publics.
Pour une VRAIE réforme du statut de la copropriété
Si le projet de loi ELAN promet une réforme de la
copropriété, la FNAIM - qui rappelle que 90% des
copropriétés sont gérées par des professionnels -
dénonce le manque de visibilité lié à cette réforme qui
s'annonce pourtant fondamentale.
En effet, le modèle de la copropriété concerne des
millions de propriétaires et il a fait ses preuves grâce
aux syndics professionnels.
La Fédération souhaite donc l'ouverture d'un vrai débat
parlementaire sur le sujet et non pas un passage en
force par voie d'ordonnance.
Innover pour redynamiser les centres villes
Soucieuse de la revitalisation des centres bourgs, la
FNAIM a suggéré deux idées en ce sens ; Proposer des
baux commerciaux supra dérogatoires au statut des
baux commerciaux et remembrer les locaux commerciaux
des centres-villes pour répondre aux besoins
d'extension des surfaces. Cela inciterait les communes
à exercer leur droit de préemption urbain sur des murs
commerciaux pour soutenir l'installation de nouveaux
commerces. Dans ce sens, la Fédération est prête à
s'engager sur un protocole et oeuvrer à la mise en
place d'un « kit de décisions opérationnelles et de
communication » pour accompagner les collectivités
locales.
A l'issue de la Conférence de Consensus, la politique
du logement sera-t-elle le fruit de la consultation
des professionnels ? Proactive et déterminée durant
les débats, la FNAIM est désormais dans l'attente
des réponses du Gouvernement. Prête à continuer le
combat.
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