Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est-il mort ?

Il va sans doute être saisi du projet de loi ELAN (« pour l'évolution du logement, l'aménagement et le numérique »), mais il n'a par exemple pas été consulté lorsque la loi de finances est venue plafonner les honoraires des intermédiaires -que le CNTGI représente- en vente de logements en défiscalisation, sous régime Pinel notamment. Or, il est probable que la limite règlementaire, si elle est fixée bas, fera disparaître des milliers d'emplois dans la filière et affectera les habitudes d'achat des investisseurs.

Que se passe-t-il donc ? Nul ne semble le savoir vraiment. Pas même les membres. L'impression d'un assoupissement, d'une dégénérescence lente, ou rapide selon le sens que l'on a du temps qui passe : le Conseil aura été actif trois ans. Sa composition actuelle n'a pas bougé, alors qu'il aurait dû être refondu au terme de son premier mandat triennal et repensé puisque le législateur avait entretemps retouché la copie d'origine, mais les élections présidentielles et législatives sont arrivées et le gouvernement a estimé devoir laissé l'initiative au gouvernement suivant. Cette année de prolongation n'aura servi qu'à éviter un trou règlementaire, sans effectivité. Pourquoi ne CNTGI ne vit-il pas d'une vie plus dense ? Et le veut-on vraiment ?

Rappelons-nous qu'il s'agissait de concevoir une instance chargée de formuler des avis sur les textes que le gouvernement lui soumet et d'exprimer des volontés de textes nouveaux et de modifications juridiques, mais aussi de faire régner la discipline et de rendre les pratiques professionnelles plus normées et plus orthodoxes. En pratique, le CNTGI a surtout réagi à des saisines du gouvernement, plus qu'il n'a anticipé. Il faut dire que dans sa version actuelle il n'a aucun moyen humain autre que ceux de ses membres. Aucune autonomie financière. Précisément, dans sa version nouvelle, un budget était prévu, avec une cotisation appelée auprès des agents immobiliers et des administrateurs de biens, et une équipe à part entière était censée le servir. Une commission de discipline devait lui permettre de trancher les litiges entre particuliers et professionnels. Tout cela est passé à l'as. On entend que le ministre Jacques Mézard n'y serait pas favorable et que les syndicats patronaux ne pleureraient pas. À vérifier.