La location meublée et l'IFI

L'assiette de l'IFI est constituée par la valeur nette au 1er janvier des biens et droits immobiliers et des titres de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens et droits immobiliers qu'elles détiennent directement ou indirectement.

L'immobilier affecté à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est néanmoins exclu de l'assiette de l'IFI.

Si la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés constitue une activité commerciale, l'exercice par une société d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier n'est pas considéré comme une activité commerciale pour l'application de l'FI. La valeur des locaux loués meublés doit donc être retenue pour la détermination de la valeur des titres imposables à l'IFI. De même, l'exclusion de l'assiette de l'IFI des participations inférieures à 10% ne leur est pas applicable. ...mais peuvent être exonérés au titre des biens professionnels

Il n'est dérogé à l'imposition à l'IFI des locaux d'habitation donnés en location meublée qu'en cas d'exercice de cette activité à titre professionnel, c'est à dire lorsqu'elle est exercée par une société ou lorsqu'elle est exercée par une personne physique qui réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles et retire de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels son foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu.

Les conditions de l'exonération sont très proches de celles des biens professionnels de l'ancien ISF. Ainsi, pour les dirigeants de sociétés soumises à l'IS, l'exonération s'applique si le redevable détient au moins 25% des droits de vote et exerce à titre principal dans la société une fonction de direction qui donne lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels. Ces dirigeants sont toutefois dispensés de respecter ce seuil de détention lorsque la valeur brute de leur participation excède 50 % de la valeur brute de leur patrimoine.

En d'autres termes, sont exonérés : • les locaux appartenant au redevable qui exercent directement une activité de loueur en meublé professionnel • les locaux détenus par les sociétés exerçant une activité de loueur en meublé à hauteur de la participation du redevable qui y exerce son activité professionnelle.

Les locaux appartenant au redevable qui exerce une activité de location meublée non professionnelle et ceux appartenant à une société qui exerce une activité de location meublée mais dans laquelle le redevable n'exerce pas son activité professionnelle demeurent ainsi taxables.