Janv/Fév 2018

Location vide : une notice pour les congés

Depuis le 1er janvier 2018, les bailleurs, qui souhaitent en location vide donner un congé de reprise ou un congé pour vente à leur locataire, ont une nouvelle obligation : ils doivent impérativement joindre à ce congé une notice d'informations relative aux obligations du bailleur et aux recours d'indemnisation du locataire. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur prévoyait en location vide une marche à suivre précise pour les congés donnés par le bailleur en vue de vente ou de reprise. Il énonce qu' « une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement ». Cette notice a été déterminée le 13 décembre 2017. Et depuis le 1er janvier, tout bailleur, qui veut notifier à son locataire un congé pour vente ou reprise, doit obligatoirement joindre cette notice à son congé.

Indexation des loyers d'activité

Les indices du troisième trimestre 2017, nécessaires pour augmenter les loyers d'activité, ont été publiés par l'Insee le 19 décembre dernier. Sur un an, ces indices permettent une augmentation des loyers. Pour l'indexation des loyers des baux en cours, l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre 2017 s'élève à 110,78 soit une hausse de 2,04% sur an, et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du troisième trimestre 2017 s'élève à 110,36 soit une hausse de 1,54% sur un an. Pour l'indexation des loyers des nouveaux contrats, il faut indiquer dans la clause d'indexation du bail la dernière valeur connue, soit celle du troisième trimestre 2017, de l'indice choisi en fonction du type de bail dont il s'agit.

Locations : diagnostic gaz et électricité obligatoire

Depuis le 1er janvier 2018, tous les propriétaires- bailleurs sont dans l'obligation de fournir aux locataires un diagnostic sur les installations de gaz et d'électricité de leur logement. Pour rappel, déjà depuis le 1er juillet 2017, tous les bailleurs de logements collectifs, dont les installations de gaz ou d'électricité avaient plus de 15 ans et dont le permis avait été délivré avant le 1er janvier 1975, devaient fournir un diagnostic avant la mise en location. Les maisons individuelles et les biens construits après 1975 n'étaient donc pas concernés. Depuis le 1er janvier 2018, ils le sont. Ce diagnostic concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées, et a une validité de six ans.

A son tour, Lyon régule la location de meublés touristiques

Dès le 1er février, la ville de Lyon a décidé de réguler les locations de meublés touristiques, par des mesures inspirées de l'exemple de Paris. Pour contrer l'explosion des meublés touristiques, loués souvent via des plateformes comme Airbnb. Ceux qui souhaitent louer un logement plus de 120 jours par an devront le transformer en surface commerciale s'il fait plus de 60 m². Cette mesure « très dissuasive » a été prise dans le but de ne pas transformer un logement d'habitation en meublé à usage touristique, notamment dans l'hyper-centre.