Nį57
Juil/Août 2017

Infraction routière commise avec le véhicule de l'entreprise : dénoncer ou payer

MOTS CLES : Agent immobilier | Responsabilité pénale | Véhicule de fonction

 

Lorsqu'une infraction routière est commise à l'aide d'un véhicule appartenant à l'entreprise et confié à un salarié ou à un négociateur, l'agent immobilier, représentant de la personne morale, doit communiquer l'identité du conducteur sous peine d'amende.

LMT Avocats

Jérôme Rousselle, avocat

L'article 34 de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle adoptée par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 a modifié l'article L.121-6 du Code de la Route et bouleversé le régime applicable aux infractions routières commises à l'aide d'un véhicule appartenant à une entreprise ou détenu par elle.

Depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal de la personne morale devra communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique ayant commis une des 12 types d'infraction routière relevée par un système de contrôle automatique (vitesse, feu rouge, stop, téléphone…..) avec un véhicule appartenant à l'entreprise. A défaut de communiquer ces informations dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, le représentant légal pourra être sanctionné à titre personnel, outre l'amende encourue pour l'infraction routière, à une amende de 750 euros.

La dénonciation reste facultative mais son absence expose le dirigeant à payer personnellement l'amende correspondant à l'infraction commise et la nouvelle amende de 750 euros.

Avant le 1er janvier 2017, la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation ou détenant un véhicule professionnel mis à la disposition de l'un de ses salariés ou dirigeants était destinatrice de l'amende encourue pour certaines infractions au Code de la Route (dont les excès de vitesse) commises par ses salariés ou dirigeants. Le représentant légal de la personne morale employeur pouvait alors effectuer une requête en exonération dans laquelle elle précisait l'identité du salarié qui était présumé conduire le véhicule lorsque l'infraction routière avait été constatée. L'auteur véritable de l'infraction, salarié ou dirigeant était alors contraint de payer l'amende et subissait un retrait de points sur son permis de conduire. Mais, cette requête ne constituait qu'une simple possibilité offerte au représentant légal, rien ne l'obligeant à dénoncer la personne physique auteur de l'infraction. Dès lors, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule pouvait in fine être déclaré pécuniairement (et non pas pénalement) redevable de l'amende encourue s'il ne dénonçait pas le salarié ou le dirigeant conducteur.

En pratique, peu d'employeurs utilisaient la requête en exonération, soit par ignorance de l'identité de la personne physique ayant utilisé le véhicule, soit par volonté de ne pas entraîner une perte de points sur le permis de conduire du conducteur impliqué afin que celui-ci puisse continuer à exercer ses fonctions liées à l'usage d'un véhicule ce qui est en pratique souvent très utile sinon indispensable à l'activité d'agent immobilier amené à prospecter ou se rendre en visite de biens immobiliers sur son secteur. Depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal pourra toujours protéger les salariés ou dirigeants mais la sanction liée à la contravention de non-révélation de l'identité du conducteur s'ajoutera à l'amende découlant de l'infraction routière.

La dénonciation suppose la détermination certaine de l'identité du conducteur ayant commis l'infraction et doit être organisée en amont

Afin d'être en mesure, s'il le souhaite, de se conformer à la nouvelle obligation légale, le représentant légal devra être en mesure de déterminer l'identité du conducteur en infraction ce qui implique un suivi quotidien et rigoureux de l'utilisation du véhicule car l'infraction routière sera précisément horodatée. Tout doute quant au créneau horaire d'utilisation rendra la dénonciation impossible. Or, si la détermination du conducteur ne pose pas de difficultés lorsqu'un véhicule n'est mis à la disposition que d'une seule personne physique, par exemple tel ou tel salarié ou négociateur, tel ne sera pas le cas en présence d'un ou plusieurs véhicules pouvant être utilisés indifféremment par plusieurs personnes selon les besoins de l'activité de l'agence.

C'est pourquoi il est conseillé aux agences immobilières disposant d'un ou plusieurs véhicules de mettre en place un système de pré constitution de la preuve (clause du contrat de travail, note de service, charte d'utilisation, carnets de bord ou registre journalier mentionnant les horaires précis d'utilisation du véhicule contresigné par l'utilisateur) qui s'avère indispensable pour déterminer l'identité du conducteur et procéder, le cas échéant, à la dénonciation.

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