Mai/Juin 2017

Vers une indemnisation des propriétaires de logements près d'un aéroport ?  

Dans son rapport annuel, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) estime que les propriétaires de logements situés dans les zones aéroportuaires où le bruit est considéré comme dangereux pour la santé doivent pouvoir vendre leur bien sans subir un préjudice financier. « S'il est interdit de construire de nouveaux logements dans les zones I (gêne très forte) du plan de gêne sonore (PGS), les familles y résidant déjà se retrouvent piégées par la perte de la valeur de leur bien, en plus des conséquences sanitaires de leur exposition au bruit »

Les colocataires vieillissent 

Selon le baromètre du site spécialisé dans la colocation Appartager.com, la part des moins de 25 ans, qui la pratique, est en baisse. A l'inverse, celle des plus de 30 ans progressent. Les 21-30 ans restent majoritaires dans cette pratique (58%). Les moins de 25 ans en revanche ne constituent plus que 55% des colocataires, une baisse de 10% en un an. Les plus âgés augmentent selon les tranches d'âges : les 31-40 passent de 10% à 14% ; les plus de 40 ans de 6% à 9% ; et les 26-30 ans de 19% à 21%. L'âge moyen de la colocation est passé de 26 à 27 ans.

Encadrement des loyers : ne pas se limiter à Lille et Paris 

Dans une décision rendue publique, le Conseil d'Etat a annulé la décision de Manuel Valls, à l'époque Premier ministre, de cantonner l'application de l'encadrement des loyers à Paris et à Lille, de « façon expérimentale » pour excès de pouvoir ». Cette mesure avait été annoncée par Manuel Valls, dans un discours le 29 août 2014. La Cour a jugé que l'ancien Premier ministre ne pouvait restreindre l'application de la loi Alur à Paris et à Lille « à titre expérimental ». « La Constitution ne permet pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en oeuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l'a pas elle-même prévu », ont expliqué les juges.

Un promoteur lance la garantie « satisfait ou remboursé » 

Le groupe Roxim, entreprise du sud de la France, s'engage à rembourser les acquéreurs déçus sur certains de ses programmes immobiliers neufs destinés aux primo-accédants ayant accès au prêt à taux zéro. C'est une première en France. Les primo-accédants avec un apport personnel inférieur à 40% et qui auront eu recours à un prêt à taux zéro pour acheter un des biens du groupe Roxim ont jusqu'à la remise des clés pour exiger, de la part du promoteur, un remboursement sous deux mois si le logement ne leur convient pas, et cela sans qu'aucune motivation n'ait à être avancée. La société s'engage alors à racheter le logement en question, et de le mettre ensuite en location.