Mars/avril 2017

RÉSIDENCES SECONDAIRES, PARIS MAJORE SA TAXE ? 

Comme cela était prévisible, la mairie de Paris a décidé d'augmenter à nouveau le taux de sa taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Le 30 janvier dernier, le conseil de Paris a adopté la majoration de 60% du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il s'agit d'une seconde majoration imposée en trois ans car la ville avait déjà voté une hausse de 20% en 2014. Avec cette mesure dissuasive, les élus de la Capitale espèrent ainsi convaincre les propriétaires à vendre ou remettre en location leurs logements laissés vides.

LA SITUATION CADASTRALE EN CORSE 

Le Sénat a approuvé le 8 février dernier une proposition de loi dont le but est d'assainir la situation cadastrale en Corse. Aujourd'hui, l'absence de titres de propriété concernerait plus de 30% du total des parcelles de l'Île de beauté et le tiers des parcelles cadastrées sont enregistrées comme appartenant à des propriétaires présumés décédés. La proposition, dont le texte sera soumis à une commission mixte paritaire, vise à autoriser, uniquement en Corse, le recours aux actes de notoriété acquisitive notariés, afin de pouvoir fonder la propriété sur la possession. Des règles de gestion des biens indivis plus souples ont également été adoptées pour faciliter les sorties d'indivision. Ce régime d'exception serait valable jusqu'au 31 décembre 2027.

« PERMIS DE LOUER » 

En application de la loi Alur et pour lutter contre le logement indigne, un décret autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, où les bailleurs doivent réaliser une déclaration administrative avant de louer leur logement. Ils devront leur adresser une fois le logement loué, une déclaration de bail (dans les 15 jours suivant la location), voire, en amont de la mise en location, demander une autorisation préalable. La location pourra donc être désormais refusée ou conditionnée à des travaux. Les propriétaires contrevenants seront passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 15.000 euros. Seuls les bailleurs, dont le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé, sont concernés par cette nouvelle obligation. L'entrée en vigueur de cette règle ne peut intervenir que six mois après cette délibération. Au plus tôt, les bailleurs ne seront concernés par cette mesure qu'à partir de l'été 2017, à condition que l'EPCI ou la commune ait pris une délibération en ce sens.