L'intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d'urbanisme

Pour contester une autorisation d'urbanisme, une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association doit démontrer que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme modifié par l'ordonnance n°2013- 638 du 18 juillet 2013).

Le Conseil d'Etat a précisé la portée de ces dispositions (CE, 10 juin 2015, n° 386121), qui imposent au requérant de : (i) justifier de son intérêt lui donnant qualité pour agir, (ii) en précisant l'atteinte qu'il invoque, (iii) au moyen de tous éléments précis de nature à établir que l'atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

La qualité de voisin du projet attaqué ne suffit plus à donner intérêt à agir.

Le Conseil d'Etat apprécie la réunion des conditions posées à l'article L. 600-1-2 in concreto.

Ce principe a d'ailleurs été rappelé à l'occasion d'un recours introduit contre un permis de construire autorisant la construction d'un immeuble dix-huit logements, sur deux étages, par les voisins du projet (CE, 10 février 2016, n° 387507), le Conseil d'Etat ayant jugé que : (i) les requérants se prévalaient uniquement de leur qualité de propriétaires voisins directs de la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses, (ii) les pièces établissaient seulement que les parcelles étaient mitoyenne et en co-visibilité du projet litigieux, (iii) le plan de situation sommaire des parcelles indiquait : « façade sud fortement vitrée qui créera des vues », (iv) ils n'avaient pas donné suite à l'invitation du greffe d'apporter les précisions nécessaires à l'appréciation de l'atteinte directe portée par le projet.

Plus récemment, le Conseil d'Etat a confirmé cette position :
« Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Enfin, eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction » (CE, 16 novembre 2016, n° 398065).

La seule qualité de propriétaire voisin d'un projet ne caractérise donc plus l'intérêt à agir à l'encontre du permis de construire. Il convient, ainsi, de veiller à établir la preuve de l'atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.